COVID-19 : nouvelle donne sur l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, quelle stratégie de réorganisation adopter ?

Le Ministère du travail vient de l’annoncer, à compter du 1^er juin 2020, le dispositif d’activité partielle sera moins avantageux pour les entreprises bénéficiant d’une autorisation, le taux de remboursement par l’État et l’UNEDIC passant à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC, soit de 70 à 60 % du brut (sauf exceptions concernant les établissements soumis à une obligation réglementaire de fermeture).

Sans revenir au système de l’allocation forfaitaire, le dispositif sera donc moins favorable, et les entreprises vont subir un reste à charge à compter de cette date concernant tous les salariés placés en activité partielle.

Pour l’heure, des précisions sont attendues concernant l’aménagement éventuel de l’accès au dispositif d’activité partielle pour les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler en qualité de personne vulnérable ou au titre de la garde d’enfants. Rappelons toutefois que l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020, ce qui recouvre toute la période à venir jusqu’aux vacances scolaires d’été.

En tout état de cause, les autorisations déjà accordées -le plus souvent sur décision implicite d’acceptation- ne sont pas caduques ni remises en cause.

En revanche, les demandes d’indemnisation qui seront saisies pour les périodes d’activité partielle (pour fermeture temporaire ou réduction d’horaire) à compter du 1^er juin 2020 auront un impact direct en trésorerie pour les entreprises concernées.

Dans ce contexte, il est à craindre que ce dispositif jusqu’à présent hors normes et très généreux n’ait finalement eu pour effet que de « reculer pour mieux sauter », puisque tous les indicateurs laissent entrevoir un repli économique massif et des licenciements collectifs.

Plusieurs questions stratégiques se posent dès à présent concernant la combinaison entre activité partielle et autres mesures de sauvegarde économique.

En synthèse :

1°) Je dispose d’une autorisation d’activité partielle pour une durée déterminée, puis-je la prolonger ?

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, l’administration a très souvent de facto imposé de borner la demande à fin juin 2020, ce qui constitue une pratique très contestable au regard des textes, alors que dans le même temps la durée du dispositif pouvait être étendue jusqu’à 12 mois …

Dans tous les cas, l’échéance de l’autorisation doit être anticipée :

2°) Je dois envisager des licenciements économiques ; est-ce incompatible pendant la période d’activité partielle ?

Il n’y a pas d’incompatibilité de principe.

Le fait pour l’entreprise de bénéficier de l’activité partielle permet d’amortir temporairement les coûts structurels liés à la masse salariale alors que l’entreprise est confrontée à une baisse de son chiffre d’affaires ou à des pertes d’exploitation.

Rappelons que la finalité du dispositif, anciennement appelé « chômage partiel », est d’éviter les licenciements.

Selon les cas, l’activité partielle pourra donc relativiser la cause économique, ce qui nécessite de construire un argumentaire adapté, sachant que l’appréciation de difficultés économiques ou d’une sauvegarde de compétitivité ne se réduit pas à la seule question de la masse salariale.

Il faut bien considérer que l’aide de l’État ne compensera jamais les pertes d’exploitation et peut s’avérer largement insuffisante selon l’ampleur et la durée de la baisse d’activité.

Les situations méritent toutefois d’être distinguées et nécessitent de s’interroger sur l’opportunité de solliciter (ou non) une nouvelle demande d’activité partielle :

3°) Je dois anticiper une réorganisation, quelle(s) stratégie(s) adopter ?

Bien sûr, tout est affaire d’appréciation au cas par cas selon la dégradation économique de la situation de l’entreprise.

Le point capital et de travailler sur la visibilité ou l’absence de visibilité à court et moyen terme et les scénarios correspondants.

L’activité partielle peut permettre justement de gagner un temps de répit pour acquérir une meilleure visibilité sur la conjoncture (marchés, clients, fournisseurs, restrictions administratives, etc.), et communiquer en conséquence.

Dans tous les cas, les suppressions d’emplois ne sont pas une « fatalité » sachant que l’employeur bénéficie d’une panoplie d’outils juridiques à disposition pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Nos équipes sont mobilisées pour accompagner les dirigeants dans le choix des mesures les plus adaptées, par la voie unilatérale ou négociée.