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par Laurene Deschet

Licenciement au sein de groupes de sociétés : attention au signataire de la lettre de licenciement


La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 21 octobre dernier, (n°20-11.485) durcit sa position au regard des conditions selon lesquelles, dans les groupes de sociétés, le signataire d’une lettre de licenciement peut être une personne étrangère à l’entreprise.

Il convient en effet de rappeler que, par principe, il n’est pas possible pour un employeur de donner mandat à une personne extérieure à l’entreprise afin de procéder à la notification d’un licenciement, un tel mandat ne pouvant, le cas échéant, être accordé qu’à une personne appartenant à l’entreprise.

Dans cette affaire, le directeur général d’une filiale avait été licencié par la DRH d’une autre filiale, mandatée par le président de la filiale qui avait engagé le salarié.

Le salarié conteste son licenciement au motif que la DRH de la société sœur était une personne étrangère à la société filiale et n’avait pas qualité pour recevoir une délégation du pouvoir de le licencier.

La cour d’Appel a suivi le raisonnement du salarié, estimant que la lettre avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement.

D’une part, et par principe, elle rappelle que l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable au licenciement et à la notification du licenciement d’un salarié de cette même entreprise.

D’autre part, elle relève que, pour pouvoir valablement licencier un salarié appartenant à une filiale, le DRH doit démontrer :

  • soit que la gestion des ressources humaines de la société sœur relevait de ses fonctions ;
  • soit que la société l’employant exerçait un pouvoir sur la direction de la société sœur.

Ainsi, les juges ne semblent pas totalement exclure le fait que le DRH d’une filiale puisse procéder au licenciement du salarié d’une autre filiale du groupe, à condition que les modalités évoquées ci-dessus soient respectées.

A contrario, la Cour n’applique pas le même argumentaire lorsque le licenciement est prononcé par un membre de la société mère. La Cour de cassation avait en effet jugé que licenciement d’un salarié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités était valide (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-23.701).


Laurene Deschet

Avocat associée, Bordeaux

Diplômée d’un Master II en Droit Social, j\'ai intégré le Cabinet en 2011. Ayant une activité exclusivement consacrée au conseil, j\'accompagne au quotidien des entreprises de tailles variées sur des problématiques tant individuelles que collectives. Je dispose d\'une expertise spécifique dans le secteur associatif (notamment le secteur médico-social et le secteur de l’économie sociale et solidaire). J\'anime régulièrement des formations juridiques à destination de nos clients (service juridique, RH ou managers).

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