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Droit du Travail, Les News d'Ellipse
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par Thomas Fromentin

Possibilité de demander des précisions sur les motifs de licenciement : la mention n'est pas obligatoire dans la lettre de licenciement


Doit-on faire faire figurer, dans la lettre de licenciement, la possibilité pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement ?

Réponse de la Cour de cassation : NON !

 

Par arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient ainsi préciser « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés »

Pour rappel, depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, qu’il s’agisse des motifs aussi bien personnels qu’économiques. Ce n’est alors qu’après ces éventuelles précisions que la lettre de licenciement fixent alors les « limites du litige ».

Concrètement, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement :

  • Le salarié peut demander à son (ancien) employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, par LRAR. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours, à réception de la demande, pour apporter des précisions à la demande, s’il le souhaite, également par LRAR. (art. R.1232-13 du C. trav)
  • L’employeur peut également, de sa propre initiative et sans demande du salarié, préciser les motifs du licenciement. Les mêmes délais et formes s’appliquent alors. (art. R.1232-13 du C. trav).

 

Si l’employeur n’est pas tenu de répondre au salarié et de préciser les motifs du licenciement, en revanche, devait-il mentionner la possibilité offerte au salarié dans la lettre de licenciement ? Jusqu’à présent, la question n’était pas encore tranchée.

  • Dans ses questions/réponses, le Ministère du Travail avait bien estimé qu’il ne s’agissait que d’une mention à rôle informatif et non obligatoire. Pour autant, un doute subsistait.
  • Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation met fin à ce doute, considérant que l’employeur n’a pas à faire figurer, dans la lettre de licenciement, la possibilité, pour le salarié, de demander des précisions sur le motif de son licenciement.

 

Dans les faits, le défaut d’information du salarié par l’employeur ne privera ainsi pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.


Thomas Fromentin

Avocat, Bordeaux

En intégrant le Pôle Judiciaire, j’ai choisi d’assister les employeurs dans des litiges, individuels ou collectifs, et de mettre à profit mes compétences rédactionnelles et oratoires. Mes expériences précédentes aux côtés de salariés sont un atout majeur à l’élaboration de stratégies efficaces.

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