par Walter Gauthier
Aides COVID-19 : réagir à une contestation de l'URSSAF
Pendant la période de crise sanitaire et en raison des multiples confinements et restrictions qui en ont découlé, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (« aides COVID ») en faveur des entreprises.
Ces mécanismes, essentiellement déclaratifs, ont permis à de nombreuses entreprises de faire face aux difficultés économiques engendrées par le Covid.
Néanmoins, avec la fin du « quoi qu’il en coûte » et la nécessité de restaurer les comptes dégradés de la Sécurité sociale, nous assistons depuis quelques mois à un mouvement de rétropédalage de la part de l’Administration.
De nombreuses remises en cause d’aides COVID
Dans ce contexte, le Mouvement associatif, structure qui représente plus de la moitié des associations française, a alerté le Gouvernement sur le fait que de très nombreuses associations avaient reçu un courrier de l’Urssaf, afin d’exiger le remboursement des aides et exonérations dont elles avaient pu bénéficier pendant la période de crise Covid.
De même, la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes a expliqué que les Urssaf remettaient actuellement en cause les exonérations et les aides au paiement Covid des entreprises. Les cotisants sont informés de leur inéligibilité à ces dispositifs via leur compte cotisant, sans qu’une procédure de contrôle contradictoire ne soit mise en œuvre.
En synthèse, les organismes de recouvrement contestent l’éligibilité de ces mesures aux entreprises et associations qui ne satisferaient pas au critère « d’activité éligible », c’est-à-dire qui ne feraient pas partie des secteurs ciblés par ces dispositifs.
L’instruction du 28 septembre 2021 détaille les mesures d’aide aux entreprises, prises dans le cadre des dispositifs dits LFR 3 pour 2020 et LFSS pour 2021. Sont concernées les entreprises dont l’activité relève du :
- « secteur S1 », particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et,
- « secteur S1 bis », dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ces secteurs, dont la liste est établie de manière limitative par décrets, sont déterminés selon la nomenclature APE (ou NAF). Pour les entreprises, ce code est attribué par l’INSEE, au moment de l’immatriculation de la société.
C’est en se fondant principalement sur ce critère que les Urssaf remettent en cause les aides accordées. Or, le code ainsi attribué peut ne pas correspondre à l’activité réellement exercée par l’entreprise.
La contestation de la remise en cause des aides COVID par l’URSSAF
Comme le rappelle l’instruction, « l’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés.
Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement ».
Autrement dit, si l’activité réellement exercée est différente de celle du code APE attribué à l’entreprise, mais qu’elle correspond à une activité relevant des secteurs S1 ou S1bis, l’entreprise peut tout de même prétendre aux mesures d’aide.
D’un point de vue procédural, la réception d’un courrier de demande de remboursement de l’Urssaf ne constitue pas un document faisant grief au cotisant. Il n’est donc pas juridiquement contestable et ne constitue qu’une invitation à se mettre en conformité. Toutefois, en l’absence de réaction de l’employeur, l’Union devrait, en toute logique, adresser une ou plusieurs mises en demeure à l’entreprise.
C’est à partir de la réception de ce document que le cotisant sera en mesure de faire valoir ses arguments et de démontrer que son activité relevait bien de l’un des secteurs éligibles. Pour ce faire, il devra saisir la Commission de recours amiable de l’Urssaf dont il relève, dans un délai de 2 mois.
En synthèse, et sous réserve du respect des autres conditions posées par les dispositifs d’aide au paiement des cotisations, la procédure de contestation est la suivante :
Le cabinet ELLIPSE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toute problématique Urssaf.
Pour davantage de précisions sur les mesures Covid, vous pouvez consulter notre article qui détaille les principales dispositions en la matière, et notre article qui parlait plus en détail de la prise en charge des congés payés.
Vous pouvez également prendre connaissance de l’article publié par BPI sur le sujet :
covid-19 • URSSAF
Walter Gauthier
Avocat,
Ma première expérience professionnelle m’a permis de me spécialiser en droit de la protection sociale complémentaire et des rémunérations. J’ai accompagné, tant en conseil qu’en contentieux, des clients au profil diversifié (entreprises, courtiers, organismes assureurs) dans cette matière technique et exigeante. Après 4 ans au sein du Barreau de Paris, j’ai rejoint Ellipse Bordeaux afin d’accompagner le Cabinet sur toutes les problématiques liées à la rémunération, aux avantages sociaux, à la prévoyance complémentaire et à l’épargne salariale et d’apporter mes compétences aux entreprises dans la mise en place et le suivi de leur politique de rémunération.
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