#COVID19 : Publication des précisions sur l'exonération de cotisations et l'aide au paiement de cotisations

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’économie, le gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur des entreprises.

Parmi ces mesures, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a notamment prévu un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales à destination des entreprises les plus touchées par la crise.

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 est venu préciser les conditions de ces exonérations et aides au paiement de cotisations et contributions sociales.

Reprenant la distinction opérée par l’article 65 de la loi n°2020-365 du 30 juillet 2020, le décret du 1^er septembre 2020 détaille les conditions nécessaires au bénéfice de ce dispositif en distinguant les entreprises : 

NB : Le décret (Art.3) précise à ce titre que l’effectif à prendre en compte pour les seuils de 250 et de 10 salariés est calculé selon les règles prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, concrètement,  l’effectif à prendre en compte est celui atteint au 31 décembre 2019 au niveau de l’entreprise en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2019.

Conditions dans les entreprises de moins de 250 salariés :

Tout d’abord, l’article 1er du décret rappelle que le bénéfice du dispositif ne concerne que les entreprises dont les activités :

• Relèvent des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces activités sont définies à l’annexe I du Décret du 30 mars 2020 ;
• Ou relèvent de secteurs dont l’activité dépend des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces activités sont quant à elles définies à l’annexe II du Décret du 30 mars 2020.

Seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Ensuite, l’article 2 précise les critères relatifs à la perte de chiffre d’affaires pour les employeurs relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe II du décret du 30 mars 2020.

Ainsi, les entreprises dont les activités relèvent de secteurs dont l’activité dépend des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier du dispositif :

• Si elles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
• Ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Conditions dans les entreprises de moins de 10 salariés :

L’article 1^er du Décret prévoit des conditions spécifiques à destination des entreprises de moins de 10 salariés.

Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif, les entreprises de moins de 10 salariés :

• Qui relèvent d’autres secteurs d’activité que ceux définies à l’Annexe I du Décret du 30 mars 2020 ;
• ET dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 listant les établissements ne pouvant plus recevoir du public.

Les entreprises exclues du dispositif

L’article 7 précise cependant que sont exclues du dispositif :

• Les sociétés civiles immobilières ;
• Les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• Les entreprise déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Par exception, les micro-entreprises et petites entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au sens de ce règlement au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide dès lors :

• Qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
• ET ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Ces petites entreprises et les micro-entreprises doivent se définissent notamment par leur effectif (respectivement moins de 50 et moins de 10 salariés) et leur chiffre d’affaires ou bilan annuel.

L’article 7 du décret ajoute que le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne pourra excéder 800 000 euros (120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire).

Ouverture du dispositif aux entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs

Les articles 4 et 5 du décret du 1er septembre 2020 ouvrent le dispositif aux entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs en précisant leurs conditions spéciales d’attribution.

Calcul de l’exonération de cotisations

L’article 6 du décret rappelle enfin que le taux de la cotisation AT/MP pris en compte pour le calcul de l’exonération doit être limité à 0,69 %.

Toute l’équipe du Cabinet Ellipse Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces dispositions au profit de votre entreprise.