La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne contient des dispositions applicables aux associations. Son article 7 élargit la réglementation issue initialement de l’ordonnance du 12 février 2020 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Toutes les associations, tout comme les fondations et les fonds de dotation, devront désormais respecter la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs, qui ne visait initialement que les associations et fondations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), imposant une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
Un « bénéficiaire exclusif » est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du « capital » d’une entité, qui dispose d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de l’entité (R 561-3 du code monétaire et financier).
Or, une telle situation est plutôt rare dans une association, sauf par exemple en droit local en Alsace-Moselle pour une association dont les statuts prévoient le partage du boni de liquidation entre les membres en cas de dissolution.
En pratique, cette réglementation visera la ou les personnes physiques représentant légalement l’association. Dans ce cadre, il n’est pas mentionné de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour des structures non inscrites au RCS, mais des précisions vont sans doute être apportées ultérieurement.
Les informations à fournir sur les bénéficiaires effectifs sont listées dans l’article R. 561-56 du code monétaire et financier.
Le but est de permettre à l’administration de vérifier par tous moyens l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés à la fois dans le répertoire national des associations et le registre des bénéficiaires effectifs.
En cas de divergence entre ces différentes informations, l’administration pourra signaler aux associations concernées les corrections à effectuer.
A défaut de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs, des sanctions pourront être prononcées aux dépens des dirigeants, personnes physiques, à raison de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et de la personne morale de l’association à hauteur de 37 500 euros d’amende.
Cette nouvelle mesure contraignante ne manquera pas de faire réagir les dirigeants qui déplorent déjà une trop grande complexité dans la gestion quotidienne des associations.
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024
