Indemnité de précarité : la Cour de cassation confirme qu’un salarié refusant un CDI à l’issue du CDD perd son droit à la la prime de précarité.
Si la solution n’est pas nouvelle, l’originalité de l’arrêt tient au fait que la proposition avait été faite par l’employeur alors même qu’il savait que le salarié ne voulait pas poursuivre les relations.
Les juges auraient pu y avoir une proposition artificielle, faite par l’employeur pour échapper au paiement de l’indemnité de fin de contrat.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation.
Le seul fait que l’employeur ait formulé une proposition d’embauche en CDI, aux mêmes conditions, suffit à faire perdre au salarié, qui refuserait cette proposition, le bénéfice de la prime de précarité.
Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de prime de précarité / indemnité de fin de contrat.
1. Règle de principe : le versement de l’indemnité de fin de contrat
Par principe, à la fin d’un CDD, un salarié touche une prime de fin de contrat, dite « prime de précarité » lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Cette indemnité vise à compenser le manque de sécurité d’emploi inhérent aux contrats à durée déterminée.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail (sauf accord collectif ou accord d’entreprise, qui peuvent réduire ce montant à 6%).
Le taux de l’indemnité s’applique à la totalité de la rémunération brute y compris les majorations, indemnités et primes diverses, telles que primes de vacances, primes de fin d’année, primes de 13ème mois perçues par le salarié titulaire d’un CDD….
Cette indemnité a la nature juridique d’un complément de salaire, et est donc soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG / CRDS et aux cotisations salariales.
L’indemnité de fin de contrat doit être versée « à l’issue » du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
2. Existe-t-il des exceptions au non versement de la prime de non précarité ?
Toutefois, cette indemnité n’a pas à être versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances.
11 situations dispensent l’employeur de verser l’indemnité de précarité au terme d’un contrat CDD.
L’indemnité de précarité n’est ainsi pas due pour :
- Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ;
- Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ;
- Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ;
- En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ;
- Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (il doit toutefois s’agir du même emploi ou un emploi similaire, pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail) ;
- En cas de refus du salarié de prolonger le CDD lorsque son contrat prévoit une clause de renouvellement automatique ;
- Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ;
- Si la rupture se produit pendant la période d’essai ;
- Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires ;
- Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi ;
- Lorsque le contrat est rompu en cas de force majeure.
3. Cas du salarié en CDD qui refuse un CDI
Le refus du salarié en CDD qui refuse un CDI emporte 2 conséquences.
- Premièrement, le salarié qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, perd le droit à l’indemnité de fin de contrat.
Il en va ainsi dès lors que la proposition de CDI intervient avant la fin du CDD.
Pour la Cour de cassation, il est indifférent que cette proposition ait été après que le salarié ait annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.
- Deuxièmement, si le salarié en fin de CDD peut normalement bénéficier des allocations chômage à l’expiration de son contrat (en fonction de sa durée d’activité préalable), il en va autrement lorsqu’il a refusé deux fois une proposition de contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, il peut être exclu du droit à indemnisation par France Travail.
L’employeur a d’ailleurs l’obligation d’en informer France Travail.
Pour échapper au paiement de l’indemnité de fin de contrat, un employeur a donc tout intérêt à formuler une proposition d’embauche en CDI au salarié qui lui indiquerait ne pas vouloir poursuivre les relations contractuelles !
