Les fêtes de fin d’année, Noël en tête, sont une période attendue par de nombreux salariés. Cependant, elles posent parfois des questions juridiques épineuses concernant l’organisation des congés et le respect des droits des salariés.
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Noël, un jour férié ?
En droit français, le Code du travail reconnait onze jours fériés, parmi lesquels le 25 décembre. Toutefois, jour férié ne signifie pas automatiquement jour chômé. En effet, à l’exception du 1er mai (célébrant la fête du Travail), les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Comme il s’agit d’un jour férié ordinaire, la loi n’impose donc pas de congé.
En pratique, un employeur peut donc, en toute légalité, demander à ses salariés de venir travailler le jour de Noël, dans le cas où les dispositions conventionnelles de l’entreprise n’ont pas prévu de congé. En revanche, pour les jeunes salariés et les apprentis, le jour de Noël est obligatoirement chômé.
Le caractère chômé du 25 décembre dépend donc :
- Du secteur d’activité de l’entreprise : certains secteurs (ex. : hôtellerie, restauration, santé) nécessitent une activité continue, et les salariés peuvent être amenés à travailler. Dans cette situation, si une entreprise doit maintenir son activité, mais qu’aucun salarié ne se porte volontaire, l’employeur pourra désigner ceux qui devront travailler. Un éventuel refus de travailler pourrait alors être considéré comme une absence, et justifier une sanction.
- Des conventions collectives ou des usages : certaines entreprises prévoient le chômage systématique du jour de Noël, voire une majoration de salaire pour les salariés travaillant ce jour-là.
Bon à savoir : en Alsace-Moselle, Noël est obligatoirement un jour férié. Et particularisme local, l’Alsace et la Moselle compte deux jours fériés de plus que le reste de la France : le vendredi Saint dans les villes ayant un temple protestant ou une église mixte et la Saint-Étienne (26 décembre).
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Noël, un jour payé ?
A l’exception du 1er mai, qui donne lieu à une rémunération double pour les salariés dont le travail ne peut être interrompu, le 25 décembre n’ouvre droit à aucune majoration de salaire particulière.
- Le salarié ne travaille pas le 25 décembre : dès lors qu’un salarié comptabilise au moins trois mois d’ancienneté, le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.
- Le salarié travaille le 25 décembre : un employeur peut parfaitement demander à ses salariés de travailler le 25 décembre, sauf dispositions contraires des conventions collectives de l’entreprise. En principe, les salariés ne peuvent pas demander une majoration de salaire pour leur présence au travail à Noël.
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Noël, un jour de congé possible ?
Tout salarié, quel que soit la nature de son contrat (CDD ou CDI), son ancienneté ou sa durée de travail (temps partiel ou temps complet) a droit à des congés-payés. Un employeur dispose toutefois d’un pouvoir de direction, c’est-à-dire qu’il reste décisionnaire de l’ordre dans lesquels seront pris les congés, et à quel moment les salariés pourront partis en vacances. Un salarié a donc droit de demander à bénéficier des congés, mais l’employeur décide des conditions dans lesquelles un salarié pourra exercer ce droit.Un employeur pourra donc refuser une demande de congé à Noël :
- qui serait présenté tardivement ;
- pour assurer la continuité du service ou de son activité (hôtellerie, restauration, activités médicales et sanitaires…) ;
- en cas de forte activité dans l’entreprise ;
- ou en raison de circonstances exceptionnelles. Si la notion n’est pas définie dans le Code du travail, il faut y entendre un évènement soudain, imprévisible et présentant une certaine ampleur qui imposerait d’y faire face immédiatement.
A l’inverse, certaines circonstances permettent aux salariés de pouvoir bénéficier, de plein droit, de congés. Tel est notamment le cas des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ou d’évènements familiaux (comme un décès, un mariage mais non un simple repas de Noël !).
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Noël, un jour de congé imposé ?
Certaines entreprises peuvent décider de fermer leurs portes pendant les fêtes ou la période estivale, et donc imposer des jours de congés aux employés. Les règles varient
- En présence d’un CSE : l’employeur doit impérativement consulter le Comité Social et Economique pour évoquer un projet de fermeture de l’entreprise. Une simple consultation est nécessaire.
- Un accord d’entreprise, d’établissement, une convention collective ou un accord de branche peuvent, sous conditions, imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée, ou à une date fixée par l’employeur.
- En l’absence d’accord collectif, l’employeur décide seul de fermer l’entreprise. S’il n’a pas à solliciter l’accord des salariés, il est néanmoins tenu de les informer sur la période de prise des congés payés, en respectant un délai suffisant.
Employeurs comme salariés, il faut donc bien préparer son calendrier, pour passer des fêtes sereines !
