Conditions de travail des fonctionnaires : de nouvelles mesures protectrices

Cette question fait l’objet d’une double actualité marquante, à savoir :

1)      L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. Rappelons que légalement, l’employeur, personne morale de droit public, doit garantir à ses fonctionnaires une protection effective contre les « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » de toute nature susceptible de se produire à l’occasion de l’exercice des fonctions. Le Conseil d’Etat vient de juger que le harcèlement moral relève de cette liste d’agissements répréhensibles (CE 12 mars 2010, 3^e et 8^e sous-sections réunies, n° 308974, Commune de Hoenheim).

Cela n’est pas sans rappeler la portée de l’obligation de sécurité-résultat à laquelle est tenue tout employeur de droit privé vis-à-vis de ses salariés et qui fonde de nombreuses décisions jurisprudentielles en matière de harcèlement moral (Soc. 3 février 2010, n° 08-44019, P+B+R). * A noter à ce sujet : l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail vient d’être étendu (Arrêté du 23 juillet 2010 JORF n°0175 du 31 juillet 2010).

2)     La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social institue dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale un CHSCT en remplacement des CHS, avec pour mission étendue de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des fonctionnaires/ agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

L’article 20 de la loi prévoit également le droit à un suivi médical postprofessionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions, pour les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (dits « CMR ») ou d’un agent nocif figurant sur l’un des tableaux des maladies professionnelles, pour lesquels une pathologie est susceptible de se développer à long terme compte tenu des délais d’incubation.

On ne manquera pas d’observer que ces mesures renforçant la protection de la santé va dans le sens d’une harmonisation entre fonctions publiques, mais également d’un rapprochement vis-à-vis des salariés du privé, ce qui ne peut en l’occurrence que susciter l’adhésion.