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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Empreinte carbone des entreprises et collectivités : à vos agendas!


A compter du 1er janvier 2013, les personnes morales de droit privé quelle qu’en soit la forme juridique (sociétés, associations, … ) devront avoir établi un « bilan carbone » portant sur leurs propres émissions de gaz à effet de serre (GeS) et y joindre une annexe sur les meures envisagées pour réduire ces émissions et contribuer ainsi à la réalisation des engagements internationaux chiffrés pris par la France dans le cadre de la lutte contre l’intensification de l’effet de serre et les risques liés au réchauffement climatique (désignée comme priorité nationale).

Ce document a vocation à être rendu public, et nécessitera une actualisation périodique, au moins tous les 3 ans. Ces données auront vocation à être collectées et centralisées auprès des Préfectures de région.

Cette obligation, prévue par le nouvel article L.229-25 du Code de l’environnement (issu du Grenelle II), ne concernera toutefois que les structures de taille importante employant plus de 500 personnes (NB : seuil rabaissé à 250 pour les personnes morales de droit public autres que l’Etat et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, eu égard au principe d’exemplarité posé dans le cadre du Grenelle I).

L’horizon de fin 2012 devrait donc laisser le temps aux entreprises d’intégrer cette problématique et de mettre en place une méthodologie appropriée (il est prévu qu’un guide soit mis à la disposition des collectivités publiques, qui devront également établir -sauf exceptions- un plan énergie-climat territorial d’ici le 31 décembre 2012).

On notera qu’assez curieusement eu égard aux enjeux, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction, ce qui peut laisser penser qu’il s’agirait d’un système purement volontariste. Ceci étant, on imagine assez bien que le défaut de publicité ou d’initiative de la part d’une direction d’entreprise nuirait notamment à son image d’entreprise « responsable » vis-à-vis de ses clients ou actionnaires, voire à sa certification.

En tout état de cause, les salariés et leurs représentants (CHSCT, …) méritent d’être fortement impliqués et mobilisés sur ce terrain compte tenu de la part que représentent les entreprises dans les émissions nationales et de leur impact environnemental. Cela va d’ailleurs dans le sens des nouvelles dispositions du Code de commerce (cf. article L.225-102-1) renforçant la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans la gouvernance des sociétés cotées ou dépassant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs.

On peut imaginer la création –via la négociation collective par exemple- d’instances paritaires chargées de traiter cette question tous azimuts : mesures des émissions, sensibilisation et formation, proposition d’actions ou de réorganisations visant à des pratiques vertueuses ou moins énergivores, …

La mutation vers une économique moins carbonée est en marche ; cela invite à considérer ce dispositif on pas comme une contrainte mais comme une opportunité d’améliorer à la fois la préservation de l’équilibre climatique, la vie en collectivité et également, la performance économique.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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