Environnement de travail et risque chimique : de nouvelles exigences réglementaires en vue de la protection de la santé des salariés exposés

Environnement de travail et risque chimique : de nouvelles exigences réglementaires en vue de la protection d...

Afin d’assurer une meilleure prévention des risques professionnels émergents liés aux agents chimiques présents dans l’atmosphère des lieux de travail, et dans le prolongement du droit de l’Union européenne, un décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 est venu imposer de nouvelles obligations aux employeurs.

En particulier, les nouvelles dispositions insérées dans la partie réglementaire du Code du travail prévoient une obligation de mesurage systématique (initial et régulier) de l’exposition des travailleurs aux agents suivants :

  • ACD (agents chimiques dangereux) de catégorie 1 ou 2 selon la nomenclature en  vigueur et soumis à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaire ; sauf si un risque faible pour la santé des travailleurs a été identifié lors de l’évaluation initiale des risques faite par l’employeur. Pour les agents non soumis à une VLEP, un mesurage régulier peut s’avérer obligatoire selon les résultats de ladite évaluation.
  • CMR (agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques) de catégorie 1 ou 2 et soumis à une VLEP réglementaire.

De nouvelles procédures sont prévues concernant :

  • les opérations de prélèvement et d’analyse des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) propres à chaque agent, qui doivent être exclusivement menées par un organisme accrédité (la possibilité pour l’employeur de recourir à l’autocontrôle sur autorisation administrative étant supprimée) ;
  • la communication des informations et rapports (médecin du travail, inspection du travail et organismes de Sécurité sociale) ;
  • la concertation avec les institutions représentatives du personnel (au premier rang desquelles figure le CHSCT) ;
  • la documentation administrative (fiche d’exposition, … ) .

S’agissant des agents chimiques soumis à une VLEP contraignante, ces contrôles doivent être mis en œuvre systématiquement au moins une fois par an, ainsi que -ce point est important- lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs à ces agents. Pour les agents à VLEP indicative, le dispositif de contrôle systématique n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2012.

Si le contrôle fait apparaître un dépassement des valeurs limites, l’employeur doit –dans le prolongement de son obligation de sécurité-résultat– prendre immédiatement des mesures de protection adaptées :

  • soit d’arrêt de travail pour les poste exposés à des agents CMT dépassant la VLEP réglementaire (le salarié pouvant sinon faire jouer son droit de retrait d’une situation dangereuse) ;
  • soit de protection des salariés et/ou personnels mis à disposition exposés à des agents chimiques dangereux (non CMT) ;
  • soit s’il s’agit d’un dépassement de VLEP indicatives, d’évaluation des risques en vue de définir les meilleures techniques et procédures de prévention à appliquer.

Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 13 avril 2010 (n° 2010-03) vient apporter certaines précisions concernant ces nouvelles obligations, à l’attention des services d’inspection du travail, lesquels ont désormais la possibilité d’enjoindre les employeurs à faire procéder dans un certain délai à des contrôles techniques de dépassement de ces valeurs.

Dans une logique d’efficience de la prévention, l’administration recommande de donner la priorité aux dispositifs collectifs de ventilation et de captage à la source. Le niveau d’exposition devant être le plus bas possible, elle indique que le recours aux équipements de protection individuels (EPI) n’est admis qu’en ultime recours s’il n’est techniquement pas possible de respecter la VLEP, et à condition bien entendu que ces équipements respiratoires soient adaptés.

Pour mémoire, rappelons par ailleurs que la loi « Grenelle I »  (n°2009-367 du 3 août 2009) a programmé un certain nombre de mesures (cf. article 39) :

  • réduction de l’exposition en milieu professionnel aux substances préoccupantes au sens de la législation communautaire, via une meilleure information des entreprises et salariés ;
  • amélioration des fiches de données sécurité et du suivi d’exposition en entreprise via le renforcement de la concertation direction – partenaires sociaux – médecine du travail ;
  • généralisation à compter du 1er janvier 2013 d’un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles aux substances dites CMR 1 et 2.

Dans ce prolongement, signalons que l’article 20 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 organise, pour les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent CMR ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L.461-2 du Code de la Sécurité sociale, le droit à un suivi médical postprofessionnel après la cessation définitive des fonctions.

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