Les installations de remplissage de réservoirs relevant de la rubrique n° 1414-3 de la nomenclature ICPE et du régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC), viennent de faire l’objet d’un nouvel arrêté fixant les prescriptions générales applicables (cf. arr. MEEDM 30 août 2010 – JO du 30 septembre).
A compter du 30 mars 2011, le précédent arrêté du 24 août 1998 sera donc abrogé en conséquence.
Ces nouvelles dispositions d’appliqueront :
- aux installations déclarées postérieurement au 30 mars 2010 (date de publication + 6 mois) ;
- aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date, avec des variables (soit au 30 mars, soit au 30 septembre 2011) selon que l’installation a été régulièrement déclarée avant ou après le 1er octobre 1998, et également selon la nature des dispositions concernées.
Cet arrêté reprend la trame–type utilisée en matière d’ICPE soumises à déclaration, et peut être complété au cas par cas par des prescriptions spéciales du Préfet, après avis du CODERST (cf. C. Env. L. 512-12 & R. 512-52).
A noter, parmi les diverses dispositions techniques, que l’exploitant est tenu de plusieurs obligations concernant la gestion de son personnel salarié, à savoir notamment :
- Désigner une personne compétente pour être physiquement en charge de la surveillance, directe ou indirecte ;
- Désigner un agent d’exploitation compétent l’utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés (sauf si l’installation correspond aux critères du libre-service : la fonction peut être sous-traitée à condition de garantir une intervention rapide en cas d’alarme) ;
- Assurer au personnel une formation adaptée (sensibilisation, vérification & prévention des risques) ;
- Fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, les entretenir et former le personnel à leur emploi ;
- Fournir et afficher des consignes de sécurité et les tenir à jour ;
- Fournir des consignes d’exploitation écrites concernant le fonctionnement des installations.
Cela est particulièrement important puisque l’exploitant est entre autres susceptible d’engager sa responsabilité en cas de négligence à l’origine d’un sinistre dommageable pour les tiers et/ou d’un accident du travail.
