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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

ICPE : nouvelles prescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés


Les installations de remplissage de réservoirs relevant de la rubrique n° 1414-3 de la nomenclature ICPE et du régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC), viennent de faire l’objet d’un nouvel arrêté fixant les prescriptions générales applicables (cf. arr. MEEDM 30 août 2010 – JO du 30 septembre).

A compter du 30 mars 2011, le précédent arrêté du 24 août 1998 sera donc abrogé en conséquence.

Ces nouvelles dispositions d’appliqueront :

  • aux installations déclarées postérieurement au 30 mars 2010 (date de publication + 6 mois) ;
  • aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date, avec des variables (soit au 30 mars, soit au 30 septembre 2011) selon que l’installation a été régulièrement déclarée avant ou après le 1er octobre 1998, et également selon la nature des dispositions concernées.

Cet arrêté reprend la trame–type utilisée en matière d’ICPE soumises à déclaration, et peut être complété au cas par cas par des prescriptions spéciales du Préfet, après avis du CODERST (cf. C. Env. L. 512-12 & R. 512-52).

A noter, parmi les diverses dispositions techniques, que l’exploitant est tenu de plusieurs obligations concernant la gestion de son personnel salarié, à savoir notamment :

  • Désigner une personne compétente pour être physiquement en charge de la surveillance, directe ou indirecte ;
  • Désigner un agent d’exploitation compétent l’utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés (sauf si l’installation correspond aux critères du libre-service : la fonction peut être sous-traitée à condition de garantir une intervention rapide en cas d’alarme) ;
  • Assurer au personnel une formation adaptée (sensibilisation, vérification & prévention des risques) ;
  • Fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, les entretenir et former le personnel à leur emploi ;
  • Fournir et afficher des consignes de sécurité et les tenir à jour ;
  • Fournir des consignes d’exploitation écrites concernant le fonctionnement des installations.

Cela est particulièrement important puisque l’exploitant est entre autres susceptible d’engager sa responsabilité en cas de négligence à l’origine d’un sinistre dommageable pour les tiers et/ou d’un accident du travail.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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