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Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), révolution devant les tribunaux


Ce nouveau dispositif permet depuis le 1er mars 2010 à tout justiciable, personne physique ou morale, de soulever devant la juridiction judiciaire ou administrative -si le litige s’y prête- la non-conformité d’un texte de loi en vigueur par rapport à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et les textes qui s’y rattachent.

Pour que cette exception d’inconstitutionnalité (dans le jargon juridique) soit recevable, encore faut-il que l’argument soit sérieux, que la loi attaquée soit bien applicable à l’affaire, et surtout, que le Conseil constitutionnel n’ait pas déjà validé la disposition litigieuse.

Pour s’assurer du respect de ces règles, une double procédure de filtre est prévue avant transmission au juge constitutionnel, d’abord devant la juridiction saisie, puis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a déjà rendu plusieurs décisions, dont certaines intéressent le droit du travail (cf. CC n° 2010-10 du 2 juillet 2010 déclarant contraire à la Constitution l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; CC n° 2010-8 du 18 juin 2010 émettant une réserve sur la conformité du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents du travail/ maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur).

Plus généralement, il s’agit d’une véritable avancée, notamment en ce qui concerne le domaine social ou environnemental, pour lesquels l’emprise des textes constitutionnels est particulièrement forte et peut donner de nombreuses perspectives …

On peut pronostiquer que de nombreux textes législatifs seront soumis à la question prioritaire de constitutionnalité, par exemple au regard de la Charte de l’environnement (intégrée au bloc de constitutionnalité depuis la loi n° 2005-205 du 1er mars 2005).



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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