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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Pêche maritime illégale : quand les mauvaises conditions de travail atténuent la responsabilité des salariés


Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) contient depuis l’ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 un livre IX dédié à la pêche maritime et à l’aquaculture marine, prévoyant notamment un double régime de sanctions :

  • pénales en cas de délits et contraventions de pêche maritime ;
  • administratives en cas de non-respect de la réglementation applicable (amendes, suspension et retrait d’autorisation, … ).

Bien souvent, les conditions de travail du personnel peuvent être à l’origine de manquements, et le législateur a estimé nécessaire d’en tenir compte dans ce régime de sanctions.

Sur cette base, la loi « LMAP » n° 2010-874 du 27 juillet 2010  a été mis en place une forme de responsabilité pénale du fait des préposés.

Ainsi, en cas de poursuites pénales engagées au titre des faits commis par le capitaine d’un navire ou un membre d’équipage d’un navire, la juridiction peut condamner l’armateur (peu important qu’il soit ou non propriétaire du navire) à payer l’amende en tout ou partie, en en tenant compte des circonstances et notamment des conditions de travail de l’intéressé. Il en va de même  pour l’exploitant d’un établissement de cultures marines/ dépôts de coquillages ou d’une installation aquacole en cas d’amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés (cf. CRPM, L.944-5).

Cette disposition de droit pénal spécial déroge au principe général de l’article 121-2 du Code pénal, selon lequel « les personnes morales (…) sont responsables pénalement(…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. (…) ».

L’exploitant en titre (qui sera le plus souvent une personne morale) peut donc être mis en cause, et voir ici sa responsabilité engagée « par ricochet », du fait des actes ou omissions non pas de ses organes dirigeants, mais de ses simples salariés.

Bien entendu, cela n’est juridiquement possible que par une décision motivée constatant que les conditions matérielles de travail du ou des salariés, telles qu’elles ont pu être relevées par les agents de contrôle, ont contribué à la réalisation de l’infraction.

Cela revient à reconnaître une forme de « circonstance atténuante » aux intéressés, du fait du comportement jugé fautif de leur employeur. Ce dispositif se veut donc vertueux, en permettant au juge de remonter la chaîne des responsabilités et de prononcer une sanction au niveau approprié.

Attention toutefois, il s’agit d’une simple faculté pour la juridiction en charge des poursuites, qui peut aussi décider d’un partage de responsabilités (ce qui est alors conforme au principe selon lequel la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits).

En matière d’amende administrative, une règle identique est prévue (cf. CRPM, L.946-1) : « (…) L’autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire. Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l’exploitant d’un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d’une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. (…) »



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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