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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Protéger son ordinateur professionnel par un mot de passe, est-ce une faute grave ?


L’ordinateur professionnel est un outil de travail.

A ce titre, l’employeur a le droit, par principe, d’accéder à tous les documents contenus sur le disque dur de l’ordinateur.

Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt précédemment commenté (cliquer ici).

Mais comme tout principe juridique, il existe de nombreuses exceptions, notamment lorsque le salarié identifie clairement ses fichiers comme étant personnel.

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, se posait la question de savoir si un salarié pouvait mettre un mot de passe personnalisé sur son ordinateur professionnel.

Un salarié avait procédé volontairement, avant d’être placé en arrêt maladie, à la mise en place d’un mot de passe ayant pour conséquence de mettre obstacle à la consultation de ses fichiers personnels par son employeur, en dépit de l’interdiction qui lui avait faite à cet égard.

Le salarié a été licencié pour faute grave, et a contesté le bien fondé de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Les Juges du fond ont débouté le salarié de ses prétentions, et le pourvoi du salarié en Cassation a été rejeté en ces termes :

« Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, que le salarié avait procédé volontairement, avant d’être placé en arrêt maladie, à la mise en place d’un mot de passe personnalisé ayant pour conséquence de mettre obstacle à la consultation de fichiers professionnels par son employeur et ce, en dépit de l’interdiction qui lui avait faite à cet égard et, d’autre part, qu’à aucun moment durant son arrêt de travail, il n’était intervenu pour communiquer le mot de passe grâce auquel il eût été possible d’accéder à ses données professionnelles de sorte que la situation de blocage dénoncée par l’employeur s’était prolongée durant toute cette période, la cour d’appel, qui a justement retenu que les faits n’étaient pas prescrits a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision » (Cass. Soc. 23/05/2012 n° 11-11522)

 

En synthèse : Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle de la Cour de cassation en ce qu’elle considère que l’ordinateur est un outil professionnel et le salarié ne peut pas, en violation des directives, faire obstacle à la consultation des fichiers professionnels.  Un tel comportement justifie une mesure de licenciement pour faute grave dans ce cas d’espèce.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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