Désaffiliation syndicale : la confédération garde la maîtrise de ses mandats !

Cass. Soc. 16 octobre 2013 n°12-60281.

La pratique des groupements de syndicats par confédération (souvent nationale et interprofessionnelle), fédération (souvent par branche d’activité) ou union soulève régulièrement la question de l’effet ascendant et/ou descendant des prérogatives du groupement sur les syndicats membres.

Pour rappel, l’affiliation constitue l’acte d’adhésion du syndicat au groupement. La désaffiliation  constitue l’acte de sortie du groupement par le syndicat.

C’est sur les conséquences de cette deuxième situation, à savoir une désaffiliation, que la Cour de cassation a été amenée à se positionner.

En l’espèce, un salarié avait été désigné délégué syndical « national » au sein d’une société de restauration par une organisation syndicale affiliée à une confédération  représentative nationalement. Le salarié bénéficiait ainsi d’un mandat de délégué syndical avec le sigle de la confédération d’appartenance.

L’organisation syndicale auteur de la désignation s’est par la suite désaffiliée de la confédération représentative concernée pour s’affilier auprès d’une autre confédération. La première confédération a tiré les conséquences de ce choix stratégique en désignant, pour son propre sigle, un autre délégué syndical en remplacement du délégué initialement désigné.

Quel est alors le sort du mandat du délégué syndical désigné avant la désaffiliation ?

L’organisation syndicale désaffiliée estimait que le mandat courait toujours puisque la désignation avait été effectuée pour le compte du syndicat d’entreprise et non pour la confédération et son sigle.

La Cour de cassation rejette cette analyse. La confédération syndicale peut librement révoquer le mandat de délégué syndical, à la suite de la désaffiliation de son organisation syndicale. Le salarié concerné par la première désignation ne pouvait plus bénéficier du cadre du mandat de délégué syndical siglé.

Par cette analyse, la Cour de cassation accorde donc une protection à la logique de l’étiquette syndicale et du sigle. Celui qui prétend en bénéficier, notamment pour des questions de représentativité, ne peut quitter le groupement sans en tirer les conséquences. Suivant la même logique, la Cour de cassation avait déjà précisé que « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs » et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif » (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°10-21.705).

L’organisation syndicale qui utilise, dans un premier temps, l’affiliation pour se prétendre représentatif ne peut donc pas, dans un second temps, se désaffilier ultérieurement, tout en bénéficiant du même cadre de prérogatives.

Pour l’employeur, une désaffiliation suivie d’une révocation du mandat de délégué syndical emportera également des conséquences. Les crédits d’heures de délégation ne seront plus dus. Le salarié ne peut plus faire partie de la délégation de l’organisation syndicale bénéficiant des attributs de la représentativité.