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Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport
par Guillaume Dedieu

Assiette forfaitaire de cotisations dans le sport : le régime ne bénéficie pas aux sociétés commerciales


 

L’arrêté du 27 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire (NOR SPSS9402382A) met en place un dispositif particulier d’assujettissement à cotisations pour le secteur du sport.

 

Ainsi, les sommes versées aux personnes concernées (notamment les sportifs et les encadrants de pratiques sportives) ne sont pas assujetties à leur montant réel mais selon une assiette forfaitaire réduite. Cette assiette de cotisation est fixée forfaitairement selon un barème réévalué chaque année.

 

Une société anonyme à objet sportif, dans le cadre de sommes octroyées à des sportifs, a cotisé sur la base de ces assiettes forfaitaires réduites.  L’URSSAF a procédé à un redressement en assujettissant les sommes versées à leur montant réel.

 

La question se posait donc de savoir si la société anonyme pouvait bénéficier du régime de faveur de l’arrêté précité. Les juges (CA Paris 28 novembre 2013 n°11/02599) ont validé le redressement en se fondant sur le champ d’application du dispositif de l’assiette forfaitaire définie par l’article 1 de l’arrêté. Cet article 1 précise en effet que les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d’organisme à but lucratif.

Les sociétés commerciales sont donc exclues du dispositif de l’assiette réduite de cotisation propre au secteur du sport.

 

A noter :

 

  • Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) bénéficient de la réduction de l’assiette. Concernant les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, l’assiette de cotisations correspond au montant du salaire brut.

 

  • L’assujettissement sur une assiette forfaitaire réduite a des conséquences sur les droits à prestation de la sécurité sociale des sportifs et encadrants concernés.

 

  • L’arrêt commenté est en lien avec un autre contentieux portant, a priori, sur la même opération de contrôle et de redressement d’un club professionnel de football (pour un commentaire cf. billet de X. AUMERAN – CA Paris 28 novembre 2013 n°11/02597)

 

 



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