Négociation du protocole d'accord préélectoral : de nouveaux délais à prendre en compte

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est venue modifier  les articles L.2314-3 et L.2324-4 du code du travail. Ces articles règlementent les invitations à négocier les protocoles d’accords préélectoraux des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Pour rappel, sont informés de la future négociation du protocole les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

En parallèle, sont invités à la négociation les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 est venue fixer deux nouveaux délais concernant l’invitation de ces dernières organisations :

• Dans le cas du renouvellement du mandat des représentants du personnel, l’invitation devait être effectuée dans un délai d’un mois avant l’expiration du mandat des représentants du personnel. Ce délai est dorénavant de deux mois, avant l’expiration du mandat des représentants.

A noter : la méconnaissance par l’employeur du délai lié à l’expiration du mandat n’est pas une cause d’annulation du protocole préélectoral (Cass. Soc. 25 janvier 2012 n°11-60.093).

• Un nouveau délai a également été ajouté. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral  doit parvenir au minimum quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Auparavant, l’invitation devait simplement être effectuée en temps utile et dans un délai raisonnable pour préparer la négociation (Cass. Soc. 25 janvier 2012 n° 11-60.093).