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Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport
par Ellipse Avocats

Contrôles URSSAF des associations sportives : attention à la procédure de contestation !


Un club de rugby fait l’objet d’un contrôle diligenté par l’URSSAF. A l’issu de celui-ci, l’URSSAF des Bouches du Rhône effectue un certain nombre de redressements, notamment relatifs à des cotisations dues à Pôle Emploi (l’URSSAF effectue depuis le 1er janvier 2011 les contrôles de cotisations pour le compte de Pôle emploi).

 

Il est notamment reproché au club de ne pas s’être acquitté des cotisations dues sur les rémunérations versées à ses sportifs, lesquels doivent être considérés comme des salariés.

 

Le club conteste cette position en considérant :

  • Que les sportifs bénéficient d’une indépendance technique lors des compétitions et qu’aucun contrat de travail écrit n’a été conclu ;
  • Que l’URSSAF aurait dû calculer les cotisations sur le fixe, les primes de match, déduction faite des franchises par manifestation (application du « dispositif de 1994 »).

 

A cette fin, le club saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF. Celle-ci rejette les demandes du club par une décision notifiée le 15 décembre 2011.

 

Le club aurait alors dû saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois. Il ne l’a pas fait.

 

Pôle emploi étant alerté que des sommes lui sont dues, l’organisme d’assurance chômage délivre une contrainte à l’encontre du club afin que celui-ci procède au règlement de l’arriéré de cotisations.

 

Le club conteste alors cette contrainte devant le tribunal de grande instance en contestant le raisonnement développé par l’inspecteur du recouvrement.

 

Le tribunal sursit logiquement à statuer en indiquant que la seule juridiction compétente en matière de cotisations sociales est le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

 

Le club saisit alors ce dernier afin de contester le fond du redressement.

 

Le TASS rejette logiquement les demandes du club. Dans un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence suit la même position (n°13/22624).

 

L’argument est purement formel : la saisine du TASS aurait dû être effectuée avant le 15 février 2012. Passé ce délai, le redressement devient définitif et ne peut plus être contesté.

 

Pour s’être « réveillé » trop tard, le club est définitivement condamné au paiement des sommes, sans même avoir la possibilité de faire valoir son argumentaire.

 

Xavier AUMERAN



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