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Droit du Travail
par Margaux Kirat

La loi relative au dialogue social et à l’emploi : l’ambition du gouvernement d’assurer la « représentation de tous les salariés »


L’un des objectifs affichés par le gouvernement dans son projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est notamment d’améliorer la représentation de tous les salariés.

 

Trois axes sont développés à ce titre :

 

 

L’élargissement de la délégation unique du personnel (DUP) au CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés (Article 8) :

 

Depuis la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une DUP, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE). La DUP regroupait le Comité d’entreprise et les délégués du personnel.

 

Pour favoriser un dialogue social de qualité et développer la représentation du personnel dans les PME, il est donc désormais prévu :

  • D’étendre la possibilité de mettre en place une DUP à toutes les entreprises de moins de trois cent salariés ;
  • D’étendre la DUP au CHSCT en garantissant le maintien des compétences et de la personnalité juridique du CHSCT ;
  • Dans ce cadre, garantir aux représentants du personnel leurs moyens et rendre le fonctionnement des instances représentatives du personnel plus simple et plus lisible.

 

 

Pour l’employeur, cet élargissement de la DUP permet de faciliter le fonctionnement des IRP : réunions moins nombreuses (de 16 réunions par an à 6), simplification du fonctionnement, baisse des coûts, etc..

 

 

Mise en place. L’employeur décide seul  de la mise en place de la DUP après avoir consulté les DP et, s’ils existent, le CE et le CHSCT. Cette faculté est exercée lors de la mise en place ou du renouvellement de l’une des trois instances.

 

Dans les entreprises où il existe aujourd’hui une DUP, l’employeur aura le choix (lors desélections futures) soit d’élargir la DUP au CHSCT, ou bien la conserver dans sa configuration actuelle.

 

 

Composition et crédit d’heures. Le nombre de représentants élus à la DUP et les crédits d’heures seront fixés par Décrets en tenant compte des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres composant la DUP.

 

Il est prévu que les titulaires de la DUP pourront mutualiser entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures, cette mutualisation ne devant pas conduire à dépasser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

 

 

Fonctionnement. Les membres de la DUP exerceront les attributions des DP, du CE et du CHSCT.

 

A noter que plusieurs changements sont opérés par le projet de loi :

 

  • désormais la DUP est réunie tous les deux mois par l’employeur et exerce ses fonctions de CHSCT au moins lors de quatre réunions au cours de l’année ;

 

  • l’ordre du jour de la DUP est déterminé entre le secrétaire de la DUP et l’employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Il est communiqué aux représentants5 jours au moins avant la séance ;

 

  • lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la DUP concerne à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l’employeur recueille un « avis unique » au titre des deux institutions ;

 

  • l’avis de la DUP est rendu dans les délais applicables au CE.

 

 

La possibilité, par accord majoritaire de regrouper des IRP pour les entreprise de plus de 300 salariés (Article 9):

 

Les obligations relatives à la mise en place et au fonctionnement des IRP s’appliquent aujourd’hui de manière uniforme, sans permettre la prise en compte des spécificités et de la diversité des grandes entreprises.

 

La volonté affichée est ici de permettre un regroupement à géométrie variable des IRP de droit commun par accord majoritaire et d’assouplir les règles de fonctionnement afin de rendre le dialogue social plus efficace.

 

Ainsi,  par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés (signé par la direction avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisation représentative au 1er tour des élections professionnelles), syndicats et Direction pourront :

 

  • regrouper les institutions représentatives du personnel un sein d’une unique instance : DP, CHSCT, CE,

 

  • soit deux d’entre elles seulement.

 

Par la voie de la négociation, l’entreprise pourra désormais définir l’architecture de représentation la plus adaptée à ses spécificités.

 

 

L’accord devra déterminer notamment :

  • le nombre minimal de réunions de l’instance, qui ne pourra être inférieur à une réunion tous les deux mois ;
  • les modalités selon lesquelles l’ordre du jour sera établi et communiqué en temps utile aux représentants du personnel ;
  • le rôle respectif des membres de l’instance titulaires et des membres suppléants ;
  • le nombre d’heures de délégation dont bénéficieront les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions. Ce nombre ne pourra être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et de l’étendue des compétences de l’instance. L’accord pourra également prévoir, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les représentants du personnel peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation ;
  • le nombre de jours de formation dont bénéficieront les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions. Ce nombre ne pourra être inférieur à un minimum fixé par un décret en Conseil d’État ;
  • pour les instances qui regrouperont notamment le CHSCT : la composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail », à laquelle pourront être confiées par délégation tout ou partie des attributions du CHSCT et qu’elle exercera pour le compte de cette instance et le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées aux attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, qui ne pourra être inférieur à 4 par an ;
  • la mise en place des commissions du comité d’entreprise, à savoir la commission économique, la commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de l’égalité professionnelle.

 

 

Une représentation universelle des salariés des TPE (Article 1) :

 

L’obligation légale pour l’employeur de mettre en place une représentation du personnel dans l’entreprise commence à partir de 11 salariés.

 

Or, des millions de salariés de TPE et du particulier employeur sont aujourd’hui, pour la grande majorité d’entre eux, privés d’une représentation spécifique et adaptée.

 

Il sera donc désormais créé des commissions paritaires régionales composées de salariés et d’employeurs issus des TPE. Le projet de loi prévoit que ces commissions seront interprofessionnelles.

 

Composition. Les membres des commissions, employeurs comme salariés, devront être issus des TPE. Ces commissions comporteront 20 membres nommés pour 4 ans, dont 10 désignés par les organisations syndicales de salariés selon leur audience aux élections de représentativité organisées dans la région lors de la consultation des TPE et 10 par les organisations professionnelles d’employeurs.

 

Missions. Leur mission principale sera de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs des entreprises concernées, sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment « en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de condition de travail et de santé ».

 

Financement. Les frais occasionnés par la participation de leurs membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des pertes de salaires des représentants salariés seront financés par les crédits du fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015.

 

Ces commissions devraient être mises en place à compter du 1er janvier 2017.

 

 

* * *

 

 

A noter qu’après son adoption par l’Assemblée nationale mardi 2 juin, le projet de loi a été voté par le Sénat, mardi 30 juin 2015, par 181 voix pour et 36 contre.

 

Suite à l’examen du projet de loi par le Sénat, les sénateurs ont supprimé ces Commissions paritaires régionales.

 

Toutefois, le texte étant soumis à procédure accélérée, il va être présenté à une commission mixte paritaire constituée de 7 députés et de 7 sénateurs et, en cas d’échec sur un accord, il sera examiné une dernière fois par l’Assemblée nationale qui devrait l’adopter en dernier lieu.

 

Ces commissions mixtes paritaires devraient donc « réapparaitre », le gouvernement ayant le dernier mot.

 

 

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