XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Le nombre de stagiaires en entreprise est désormais plafonné


La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a changé la donne en matière de recours aux stagiaires : gratification, conditions de travail…

Le dernier volet de cette loi, mais aussi le plus emblématique, est devenu effectif avec la publication au Journal Officiel du 28 octobre 2015 du décret n°2015-1359 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.

Ce décret, très attendu, plafonne la part de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans une même entreprise, et renforce les moyens d’identifier et de sanctionner les abus.

Les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions de stage conclues postérieurement au 28 octobre 2015.

 

Des plafonds d’accueil différents selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés

Le décret prévoit ainsi que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés (la proportion de stagiaires étant arrondie à l’entier supérieur) ;
  • 3 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Rappelons qu’à la suite des débats parlementaires, un plafond de 10% avait été initialement envisagé.

Pour apprécier le respect de ces plafonds, l’effectif pris en compte est égal :

  • soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ;
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

 

Des dérogations possibles pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire

Pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires pouvant être imposées dans les établissements d’enseignement secondaire, ces plafonds pourront être relevés par le recteur d’académie.

Ces dérogations concernent donc particulièrement les élèves des lycées professionnels devant obligatoirement effectuer des stages de formation en alternance.

Ces éventuels plafonds supérieurs seront fixés par arrêté, dans certaines limites :

  • 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30,
  • 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30.

Par ailleurs, l’autorité académique pourra limiter cette dérogation à certains secteurs d’activités.

Ces limites devront appréciées en tenant compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages (effectués dans un cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu professionnel.

 

Pas plus de trois stagiaires par tuteur

Un tuteur, garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, doit être désigné par l’organisme d’accueil.

Afin d’assurer un meilleur suivi et un meilleur accompagnement des stagiaires, le décret limite à 3 le nombre maximum de stagiaires par tuteur.

Cette limite s’apprécie à la date à laquelle la nouvelle désignation doit prendre effet.

 

Des contrôles et des sanctions renforcés

En cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires (quota de stagiaires dans l’organisme, désignation d’un tuteur, durée maximale quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés et interdiction de travaux dangereux), l’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative.

Le montant de cette amende est fixé par la DIRECCTE, en prenant en compte le caractère répété de l’infraction, la commission d’autres infractions, la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ainsi que la situation économique, sociale et financière de l’organisme.

Le montant maximum de l’amende administrative est fixé à 2 000 € par stagiaire concerné, porté à 4 000 € en cas de réitération de l’infraction.

A cet effet, les agents de contrôle de l’inspection du travail pourront obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement.



Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France