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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Formation professionnelle : quelle masse salariale faut-il indiquer dans le bordereau de versement ?


Les employeurs de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus doivent procéder chaque année au versement de la participation au financement de la formation professionnelle continue (FPC).

Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l’année au titre l’année n-1. Ainsi, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) désignés dans les différentes branches commencent actuellement à adresser les bordereaux de versement aux employeurs.

La question se pose alors régulièrement des modalités de détermination de l’assiette des contributions au financement de la formation professionnelle. Quelle est la masse salariale de l’entreprise à prendre en compte pour remplir le bordereau de versement ?

Sur cette question, l’article L.6331-9 du code du travail précise que l’assiette des contributions est constituée des rémunérations telles qu’entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Autrement dit, la base de calcul de la contribution FPC est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et non sur celle de la CSG/CRDS. Ces éléments apparaissent généralement dans la DADS et apparaîtront dans la future DSN.

Intègrent donc l’assiette de la participation toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, primes et gratifications, les indemnités de congés payés, les cotisations salariales et tous autres avantages en argent ou en nature.

A l’opposé, certains éléments de rémunérations sont exclus de l’assiette de la contribution : les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation, les contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite supplémentaire…

La déduction forfaitaire représentative de frais professionnel de 1,75 %, propres à la CSG et à la CRDS, n’est pas non-plus applicable.



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