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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Prime de déroulement de carrière dans la CCN de l’animation : restitution des sommes indument versées


L’annexe 1 à la convention collective nationale de l’animation (ci-après CCN de l’animation) met en place un système d’évolution minimale garantie de la rémunération  de chaque salarié.

Ce dispositif, intitulé  « déroulement de carrière », impose à l’employeur concerné de vérifier, selon des  échéances annuelles fixes, si la rémunération de ses salariés a suffisamment augmenté par rapport à un référentiel prédéfini par les partenaires sociaux (article 1.7.6 de l’annexe 1 à la CCN de l’animation).

A défaut, le salarié devra être augmenté, via l’octroi d’un nombre de points supplémentaires à son coefficient de classification. Pour rappel, le salaire minimum mensuel d’un salarié relevant de la CCN de l’animation correspond au produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux. C’est ce salaire minimum qui évolue par l’application du dispositif du déroulement de carrière.

Les échéances annuelles de contrôle sont fixées à 4, 9, 13, 22, 30 et 35 années à compter de la date d’embauche. Le nombre de points auquel le salarié peut prétendre à ses échéances est ensuite déterminé dans le tableau suivant : CCNA – Ann. 1 Art. 1.7.6.3, sous réserve de déduire les éventuelles autres augmentations salariales qui ont pu survenir entre l’embauche et la date de contrôle.

Ce dispositif, extrêmement complexe et lourd à mettre en œuvre (voir bien souvent très peu compris des employeurs), peut faire l’objet d’erreur dans sa mise en œuvre.

C’est sur cette problématique précise qu’a été amenée à se positionner la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 14 janvier dernier (CA  Dijon 14 janvier 2016 n°14/00852).

En l’espèce, une salariée, engagée par une association relevant de la CCN de l’animation depuis octobre 1991 et qui contestait son licenciement, avait bénéficié d’un avantage « déroulement de carrière » depuis 2003.

L’employeur, estimant que cet avantage n’était pas justifié, sollicitait à titre de compensation salariale, la prise en compte de ces sommes indûment versées. Il soutenait en effet que le dispositif conventionnel de déroulement de carrière ne pouvait être mise en œuvre avant le 1er janvier 2010 et que les sommes octroyées à la salariée étaient supérieures à la revalorisation minimale prévue par l’article 1.7.6.3 de la CCN de l’animation.

La Cour d’appel va accéder à la demande de l’employeur.

Elle constate tout d’abord que si la première échéance de contrôle doit survenir 4 ans après la date d’embauche, les partenaires sociaux ont toutefois eux-mêmes prévu que le « premier contrôle du nombre de points de déroulement de carrière devait être réalisé le 1er janvier 2010 pour les salariés engagés avant le 1er janvier 2006 ». Par conséquent, les primes de déroulement de carrière versées avant le 1er janvier 2010 pouvait faire l’objet d’une restitution, dans la limite des délais de prescription.

La Cour d’appel a ensuite comparé, à compter du 1er janvier 2010, le salaire perçu par la salariée et le salaire minimal conventionnel dont elle pouvait prétendre en fonction de sa classification et de son ancienneté. Constatant d’une part, que le salaire brut perçu était supérieur au salaire minimum conventionnel applicable et d’autre part, que le différentiel entre ces deux montants était supérieur à la prime de déroulement de carrière  perçue par la salariée, cette prime a donc été versée indûment et l’employeur était en droit d’en demander la restitution.

L’employeur étant condamné dans cette même affaire à différents rappels de salaire, la Cour d’appel a pu prononcer la compensation salariale demandée.



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