par Arnaud Pilloix
Lois Macron & Rebsamen : quid des Décrets d'application ?
Les lois MACRON et REBSAMEN ont fait couler beaucoup d’encre. Encore faut-il que les acteurs de l’économie puissent les mettre en oeuvre de manière effective.
Force est de constater que les décrets annoncés ont parfois pris du retard, ce qui entrave la mise en oeuvre effective de certaines modifications législatives. (cf échéancier sur le site LEGIFRANCE)
En l’état, nous vous présentons la liste des décrets publiés en matière de droit du travail à date.
- LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Procédure de licenciement :
- Critère d’ordre des licenciements – entrée en vigueur le 8 août 2015 : Décret n° 2015-1637 du 10/12/2015
- Reclassement à l’international – entrée en vigueur le 8 août 2015 : Décret n° 2015-1638 du 10/12/2015
- Date de proposition du CSP – entrée en vigueur le 8 août 2015 : Décret n° 2015-1749 du 23/12/2015
Cession :
- Les dispositions relatives aux informations des salariés en cas de cession de l’entreprise sont entrées en vigueur le 8 août 2015 : Décret n° 2015-1811 du 28/12/2015
- REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Délégation unique du personnel (DUP)
La Délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés – entrée en vigueur le 19 août 2015 : Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
C H S C T
Les dispositions relatives à l’ordre du jour sont rentrées en vigueur le 8 août 2015, et celles concernant la mise en place de cet organe le 19 août 2015.
En revanche, les dispositions relatives au fonctionnement du CHSCT dont l’entrée en vigueur était prévu le 19 août 2015, ne sont toujours pas applicables en l’absence du décret d’application concernant les délais de consultation.
Réunion des IRP :
Coordination des réunions entre plusieurs instances : entrée en vigueur 19 août 2015.
- Les dispositions relatives aux réunions des IRP par visioconférence sont entrées en vigueur le 19 août 2015 : Décret n° 2016-453 du 12/04/2016.
Défenseur syndical :
Entrée en vigueur prévue le 8 août 2015 mais toujours pas de décret d’application.
- NEGOCIATION COLLECTIVE
Négociation obligatoire :
Les dispositions relatives aux 3 thèmes de négociation sont entrées en vigueur le 19 août 2015.
Négociation sans les DS :
Les dispositions sur la négociation avec les élus du personnel et avec un salarié mandaté devaient entrées en vigueur le 19 août 2015.
Toutefois, le décret d’application, dont la publication était envisagée en décembre 2015, n’est toujours pas paru.
- CONTRATS DE TRAVAIL
Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont entrées en vigueur le 19 aout 2015 : Décret n° 2016-95 du 01/02/2016
- SANTE AU TRAVAIL
Les dispositions sur la pénibilité sont entrées en vigueur le 19 août 2015 – Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015 et Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015
Pour aller plus loin:
- Article dans LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
- Restructuration : les apports de la Loi MACRON
- Loi MACRON vs Loi REBSAMEN : quelles conséquences pour les entreprises ?
Arnaud PILLOIX, assisté d’Arnaud BELENGUIER
CHSCT • IRP • loi macron • loi rebsamen
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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