Licenciement pour inaptitude : que faire en l'absence de délégués du personnel ?

Licenciement pour inaptitude : que faire en l'absence de délégués du personnel ?
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En l’absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, d’organiser les élections au plus vite sachant qu’un délai de 45 jours suffit pour y procéder.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque l’employeur doit procéder au reclassement du salarié déclaré inapte, la consultation des délégués du personnel est obligatoire, que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle (art. L. 1226-10 Code du travail) ou d’origine non-professionnelle (art. L. 1226-2 Code du travail) (auparavant, seule l’inaptitude d’origine professionnelle impliquait la consultation des délégués).

Or, l’employeur ne sera pas libéré de son obligation de consultation si la mise en place des délégués n’a pas été organisée, alors qu’elle aurait dû légalement avoir lieu, ou si aucun procès-verbal n’a été établi après un appel à candidature de deuxième tour.

Il apparaît clairement que l’obligation de consultation est liée à l’obligation de reclassement de l’employeur.

En effet, le rôle des DP étant de donner un avis sur les postes envisagés dans le cadre de ce reclassement au sein de l’entreprise, ces obligations ne semblent pas aller l’une sans l’autre.

L’employeur ne saurait donc se soustraire à l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement dès lors que la mise en place de cette institution est obligatoire en application de l’article L. 2312-2 du Code du travail (c’est-à-dire dès lors que l’entreprise ou l’établissement comporte au moins 11 salariés) et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

A défaut de procès-verbal de carence, l’employeur devra, en cas de contentieux, indemniser le salarié :

  •  en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, octroi d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire bruts (art. L. 1226-15 du Code du travail).
  •  en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle, paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires bruts dès lors que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté (art. L. 1235-3 du Code du travail).

Il est à noter qu’un syndicat professionnel peut également agir en justice et demander le paiement de dommages-intérêts au motif que le défaut de consultation des délégués du personnel porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession (Cass. Soc., 28 mai 2015, n° 13-28.680).

Relevons, de surcroît, même si on le rencontre beaucoup plus rarement en pratique, que la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de consulter les délégués du personnel, peut être sanctionnée sur le fondement du délit d’entrave par :

– un an d’emprisonnement et 7.500€ d’amende si l’employeur a porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ;

– 7.500e d’amende si l’employeur a porté ou tenté de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel.

Enfin, si le salarié inapte est un salarié protégé, l’inspecteur du travail devra refuser d’autoriser le licenciement si la consultation – substantielle – des délégués du personnel n’a pas été sollicitée (CE, 22 mai 2002, no 221600, Société civile Darbonne).

Dès lors, en cas de reconnaissance d’une inaptitude professionnelle, il ne peut que être conseillé à l’employeur d’organiser des élections avant de pouvoir mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Il vaut mieux avoir à rependre le paiement du salaire pendant quelques semaines que d’être condamné à le faire pour plusieurs mois.

C’est pour ces raisons que l’organisation préalable des élections est nécessaire afin d’éviter les désagréments exposés ci-dessus !

Le coût de l’organisation des élections et le coût de la reprise du paiement des salaires du salarié inapte sera très inférieur au coût des éventuelles condamnations de l’employeur au titre de l’absence de consultation des DP.

Qu’on se le dise.

Article rédigé en collaboration avec Benoît LACOUCHE

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