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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Genèse de la nouvelle convention collective du portage salarial : paradoxe et pragmatisme


Le paradoxe est d’ajouter une nouvelle convention collective alors que la volonté affichée du législateur est de réduire drastiquement le nombre de convention collective. (voir sur ce point ici)

Mais d’un point de vue plus pragmatique, les spécificités du portage salarial justifiaient de renforcer le cadre juridique.

 

 

Un accord signé en temps record à l’unanimité des partenaires sociaux.

 

Trois mois et demi seulement après l’annonce de la volonté du Gouvernement de créer une branche professionnelle dédiée au portage, le PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) approuve à l’unanimité avec les partenaires sociaux la création d’une convention collective. Celle-ci a principalement vocation à renforcer le cadre juridique du portage salarial, la sécurisation des conditions générales de travail et d’emploi et le parcours des indépendants.

 

Suite à la décision du Gouvernement de créer la branche professionnelle du portage, en décembre dernier, sous l’impulsion de la Ministre du Travail Myriam El Khomri, la convention collective dédiée au portage salarial a été conclue le 22 mars 2017. Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2017.

 

Cette forme d’emploi, dont les recours sont de plus en plus fréquents ces dernières années, permet de concilier les avantages du travail indépendant avec ceux du salariat, puisque le salarié porté va prospecter sa clientèle, négocier le montant de ses prestations, tout en restant lié par un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial.

 

Un arrêté d’extension est venu, le 28 avril 2017, rendre applicable cette convention collective à toutes les entreprises du secteur du portage salarial. Conclue pour une durée de 5 ans, celle-ci deviendra à durée indéterminée sauf opposition majoritaire dans l’un des collèges avant le 22 avril 2022.

 

Quelles sont les nouveautés phares apportées par la convention collective ?

 

Premièrement, on assiste à un élargissement des profils éligibles au portage salarial. En effet, le salarié porté doit désormais justifier de trois années d’expérience dans son secteur d’activité ou d’une qualification au minimum de niveau III (Bac + 2).

 

Deuxièmement, 3 catégories de salarié porté font leur apparition.

 

Le premier profil est celui du salarié porté « junior ». Il a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial, et peut relever d’un statut technicien, agent de maîtrise ou cadre. Sa rémunération minimale, à temps plein, correspond à 70% du plafond mensuel de sécurité sociale.

 

Le deuxième profil est celui du salarié porté « senior ». Il a au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial, et relève du statut cadre. Sa rémunération minimale, à temps plein, sera égale à 75% du plafond mensuel de sécurité sociale.

 

Le dernier profil est celui du salarié porté « au forfait jour ». Il relève également du statut cadre, quelle que soit son ancienneté dans l’activité en portage salarial. Sa rémunération minimale, pour un forfait annuel en jours, correspond à 85% du plafond mensuel de sécurité sociale.

 

Troisièmement, les parcours individuels des salariés sont sécurisés. La convention collective instaure une réserve financière, que le salarié en CDI pourra utiliser en cas de période d’inactivité. Celle-ci équivaut à 10% de sa rémunération brute. Ainsi les salariés portés pourront gérer plus sereinement leurs périodes d’inactivités.

 

Quatrièmement, les parcours collectifs des salariés sont également sécurisés.La convention collective renforce la formation professionnelle et l’accompagnement des salariés portés. En effet cette première prévoit qu’1,6% de la masse salariale sera consacrée à la formation des salariés, dont 0,3% qui seront dédiés à un fond mutualisé en vue de favoriser la sécurisation des parcours professionnels.

 

Cinquièmement, le temps partiel n’est plus soumis à un minimum d’heures. La possibilité de travailler à temps partiel dans le cadre du portage salarial n’est plus soumis à un minimum d’heures. Auparavant, celui-ci était fixé, sauf dérogation à 24h/semaine.

 

Cette convention collective s’inscrit donc dans une réelle volonté de la part du Gouvernement d’accompagner l’entreprenariat français, lui offrant ainsi un véritable cadre juridique complet.

 

Arnaud PILLOIX assisté de Sarah LIGIER



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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