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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Secteur agricole : les régimes d’inaptitude enfin harmonisés 


La loi Travail du 8 août 2016 a réformé le régime d’inaptitude des salariés du régime général.

Ces transformations n’avaient pas été étendues aux salariés du secteur agricole.

Il a fallu attendre un an pour que les régimes s’harmonisent.

En effet, le décret du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture vient de transposer les règles du régime général au régime agricole en matière d’inaptitude.

  • La déclaration d’inaptitude

Selon le nouvel article R.717-24 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration d’inaptitude devra respecter 4 préalables :

  1. Une étude de poste ;
  2. Une étude des conditions de travail ;
  3. Un échange avec l’employeur ;
  4. Au moins une visite médicale du salarié.

Ainsi, le décret supprime l’exigence des 2 visites médicales pour constater l’inaptitude du salarié ! Désormais, tout salarié pourra être déclaré inapte suite à une seule visite médicale (article R.717-24 du Code rural et de la pêche maritime). Ce n’est que par exception, lorsque le médecin du travail estimera qu’une seconde visite est nécessaire pour motiver sa décision, que celle-ci aura lieu. Elle devra être effectuée dans le délai maximum de 15 jours.

 

  • Les dispenses de reclassement

L’article R.717-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit également que les employeurs du secteur agricole bénéficieront à l’avenir de 2 cas légaux de dispense de reclassement.  En effet, comme la loi Travail avant lui, le décret insère dans le Code rural deux mentions en présence desquelles, l’employeur n’aura pas à effectuer une recherche de reclassement pour le salarié concerné :

  1. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  2. L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

  • La contestation de l’avis du médecin du travail

Enfin, tout salarié ou employeur du secteur agricole pourra contester les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail a forgé son avis d’inaptitude dans les conditions prévues par le Code du travail (article R.717-25 du code rural et de la pêche maritime et R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du code du travail).

 

A noter que l’ordonnance Macron n°3 vient de modifier cette procédure en supprimant la mention du médecin près la Cour d’Appel (pour en savoir plus « Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances »). Les contestations devront être menées devant le Conseil de Prud’hommes en formation de référé. Les parties pourront faire appel au médecin de leur choix pour étayer leur argumentation. Les conseillers, quant à eux, pourront requérir l’avis du médecin inspecteur territorialement compétent.

Arnaud PILLOIX assisté de Alicia GOMES



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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