Liquidation judiciaire et portabilité des garanties prévoyance et frais de santé : le maintien doit être assuré aux salariés

Par principe, l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale permet au salarié dont le contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, de bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties prévoyance et frais de santé souscrites par l’employeur pendant un délai maximum 12 mois.

Dans le cadre de licenciement économique, notamment en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, une des préoccupations principales des salariés est de savoir s’ils pourront bénéficier de la portabilité de leurs garanties prévoyance et frais de santé.

Or la portabilité n’a pas à être garantie lorsque le contrat est résilié puisque « le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié », comme l’a rappelé la Cour de cassation dans des avis, confirmé par la suite. (Cass avis, 6 nov. 2017, n° 17013 à 17017 )

En 2018, la Cour de cassation est allée plus loin en subordonnant la portabilité au maintien du contrat liant l’employeur à l’assureur ou au fait que le contrat prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire (Cass civ 2^ème, 18 janv. 2018, n° 16-27332)

C’est ainsi que, en pratique, que les organismes assureurs refusent fréquemment d’assurer la portabilité en cas de liquidation judiciaire, au motif que, en l’absence de financement du maintien des couvertures prévoyance et frais de santé, le contrat doit être résilié.

Cette position sera désormais difficile à tenir au regard de l’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020 (n°19-17.164).

En l’espèce, l’organisme assureur avait refusé de maintenir les garanties souscrites par l’employeur car selon lui, lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la portabilité était subordonnée à: «  l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance. »

En réponse la Cour de cassation rejette cet argumentaire en soulignant que la portabilité doit être assurée :

• peu importe la situation économique de l’entreprise (in bonis ou sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire) ;
• peu importe l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

La seule exigence rappelée par la Cour, qui est de bon sens, est que le contrat d’assurance collectif soit toujours en vigueur au moment des licenciements.

Cet arrêt revêt donc une importance toute particulière, dans le contexte actuel, car il permet :

• de neutraliser la position de certains organismes assureurs ;
• de rassurer les salariés sur l’effectivité du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé lorsque leur licenciement est prononcé dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

L’équipe restructuration du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce contexte difficile.

Article co-écrit avec Maitre Claire GOLIAS