Rappels sur les obligations relatives à l'index égalité Femmes-Hommes

Le 1^er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index d’égalité entre les femmes et les hommes.

A quelques jours de cette échéance, rappel rapide des différentes obligations en la matière.

Calcul de l’index sur l’égalité professionnelle

L’index sur l’égalité homme-femme est noté sur 100 points. Il est calculé à partir de cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de quatre indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés :

• l’écart de rémunération,
• l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
• l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
• le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité,
• la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunération.

Publication de l’index sur l’égalité professionnelle

La note globale de l’index sur l’égalité professionnelle ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant, devront être publiés sur le site internet des entreprises, de manière visible et lisible. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

A défaut, les résultats doivent faire l’objet d’une information des salariés par tout moyen.

Ils devront également transmettre au CSE, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) accompagnés de leurs objectifs de progression et des mesures correctives envisagées pour améliorer ce résultat.

Obligation renforcée de publication de l’index sur l’égalité professionnelle

En fonction du résultat de l’index, les entreprises ont des obligations supplémentaires en matière de publication sur leur site internet :

• En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre pour fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
• En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre pour publier leurs mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage des écarts de salaire entre les hommes et les femmes définies par la voie d’un accord ou, à défaut, d’une décision unilatérale après consultation du comité social et économique.

Pour ces entreprises, la note globale ainsi que le résultat de chaque indicateur devront être transmises à l’inspection du travail via un formulaire en ligne, accessible sur le site egapro.travail.gouv.fr..

Sanction en l’absence de publication de l’index sur l’égalité professionnelle

En cas d’absence de publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l’Index ou des objectifs et mesures de correction, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos précédents articles sur le sujet :

• Nouveautés sur l’index égalité hommes femmes

• Parité en entreprise : des ajustements à prévoir sur l’index d’égalité femme-homme

• Index Egalité Femmes-Hommes : les entreprises d’au moins 50 salariés concernées au 1er mars 2020

• Publication de la première mesure des écarts de rémunérations Femmes-Hommes : attention aux délais