accident : obligation d'information l'inspection du travail

En marge du PST 4 et du plan national 2022-2025 contre les accidents graves et mortels du travail (qui s’intéressent au volet prévention), un décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 vient d’être publié (applicable dès aujourd’hui 12 juin 2023).

Celui-ci prévoit en cas de décès accidentel au travail (cf. nouvel article R4121-5 du Code du travail), et pour tous les secteurs d’activité :

A noter que seuls sont visés les AT mortels, mais non les AT graves (ce qui aurait nécessité une définition précise compte tenu des exigences du droit pénal au regard du principe de légalité – cf. ici le parallélisme avec l’article R4643-34 du Code du travail sur l’obligation déclarative dans le secteur du BTP, où l’accident grave est défini comme « l’accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel« ).

Entre les lignes, l’objectif est de faciliter l’accomplissement des opérations d’enquête et de  contrôle « à chaud » (premières constatations matérielles et auditions de témoins), généralement en coordination avec les unités de police judiciaire/ gendarmerie et le Parquet, le tout dans un esprit d’efficacité et de traitement en temps réel des procédures.

En pratique, cela ne changera sans doute pas fondamentalement les choses, puisqu’un accident mortel est la chose la plus grave qui puisse se passer en entreprise.

Typiquement face au drame humain, l’émotion est maximale, l’activité s’arrête et l’entreprise passe en mode de gestion de crise.

De manière générale, un accident grave doit conduire à réagir immédiatement en termes d’organisation, notamment pour :

• Assurer les premiers secours et la prise en charge médicale d’urgence appropriée ;
• Suspendre les travaux et sécuriser l’environnement de travail en donnant les consignes adaptées (attention au droit de retrait à défaut);
• Prévenir tous les acteurs, et en particulier l’Inspecteur du travail. On rappellera que dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être obligatoirement réuni -en plénière- à la suite de tout accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves, sous peine de risque de délai d’entrave mais aussi -moins connu-, de possibilité de réunion imposée sous la présidence de l’Inspecteur du travail (C. Trav., L2315-27). L’inspecteur du travail est également invité de plein droit aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (C. Trav., L2314-3).
• Apporter un soutien psychologique au collectif et un accompagnement pour les proches ;
• Organiser ensuite une analyse interne des causes, l’objectif devant être l’amélioration continue dans la prévention (mise à jour de l’évaluation des risques, adaptation du PAPRIPACT/ plan d’actions), et non la recherche de responsabilités, ce qui appelle toujours à la vigilance dans la méthodologie et le rédactionnel ;
• Etc…

Pour aller plus loin : https://www.ellipse-avocats.com/2022/07/responsabilite-penale-en-cas-daccident-du-travail-50-nuances-de-faute/