La rupture du contrat des salariés de l'employeur décés

Gérer la rupture des contrats de travail des salariés du particulier-employeur décédé n’est jamais chose aisée pour les héritiers, qui doivent agir rapidement après la disparition de leur proche.

Ils doivent en effet respecter une procédure spécifique encadrée par la Convention collective du particulier-employeur du 15 mars 2021, qui implique de respecter plusieurs étapes :  

1.Adresser la notification de licenciement à chaque salarié

En pratique, se pose la question de savoir à quelle date le contrat de travail du salarié concerné est rompu.

Sur ce point, la Convention collective nationale des particuliers employeurs dispose que « le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail » et que « cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur ».

Elle précise également qu’un « un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit ». (art. 161-4-1)

Sur la question de la notification de licenciement, la Cour de cassation a déjà jugé que le fait que la Convention collective stipule que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur « n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement » (Soc., 27 septembre 2017, n°16-17.831).

Si cette jurisprudence a été rendue sous l’empire des anciennes dispositions de la Convention collective, il convient à notre sens de l’appliquer, dans la mesure où les nouvelles dispositions conventionnelles sont similaires.

Par conséquent, il convient bien de notifier au salarié concerné son licenciement par LRAR.

2.Calculer les indemnités de rupture à verser

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

– du dernier salaire dû au jour du décès ;

– d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis qui ne peut être exécuté du fait du décès du particulier employeur ;

– d’une indemnité de licenciement ;

– d’une indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant.

L’ayant-droit ou, à défaut, un tiers est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat prévus (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte), dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. (art. 161.4.1)

Au sens de la convention collective, la durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à :

– 1 semaine lorsque le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;

– 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;

– 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur. (art.162.4.1)

En outre, l’indemnité conventionnelle de licenciement, identique à l’indemnité légale, est égale à :

– 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;

– 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans. (art. 163.1)

3.Remettre au(x) salarié(s) concerné(s) ses documents de fin de contrat et procéder au versement des indemnités de rupture

Une fois déterminé le montant des indemnités à verser, il convient d’éditer le dernier bulletin de paie du salarié sur le site CESU, préparer son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte.

Il convient également de préparer l’attestation Pôle Emploi à remettre au salarié, pour lui permettre de s’inscrire auprès des services de Pôle Emploi et de bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le cas échéant.

Cette attestation est à rédiger directement sur le site de Pôle Emploi, via le compte du particulier-employeur.

Afin de finaliser la procédure, il convient en dernier lieu de remettre à chaque salarié l’ensemble des documents préparés :

• son bulletin de paie intégrant la totalité des sommes dues à la date de la rupture ;
• son certificat de travail (indiquant la nature de l’emploi, la période de l’emploi et le maintien à titre gratuit des garanties de santé et prévoyance souscrites) ;
• son reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées ;
• son attestation Pôle Emploi.

Pour toute question, le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner.

Pour aller plus loin vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1481