Le droit du travail applicable aux assistants familiaux (AF) est un défi qui répond à plusieurs particularités.
Tout d’abord, quant aux sources juridiques multiples : Les assistants familiaux employés par des structures de droit privé se voient appliquer un régime juridique à cheval entre le Code de l’Action sociale et des Familles (CASF), le Code du Travail et l’éventuelle convention collective appliquée par l’employeur (notamment la CCN dite 66).
Ensuite, et dans la mesure où leur mission est d’accueillir et d’héberger des enfants jour et nuit, la plupart des grandes notions classiques du Code du Travail (telles que la gestion du temps de travail, la rémunération proportionnelle, les congés payés, les arrêts maladie ou les accidents du travail) ne sont plus applicables ou posent des questions extrêmement pratiques liés à la garde permanente des enfants.
Enfin, leur statut officiel et la professionnalisation de leur métier nécessite notamment de vérifier leurs agréments, de mettre en œuvre les actions de formation initiale et continue, de conclure des contrats d’accueil en bonne et due forme pour chaque enfant accueilli.
En 2025, le législateur n’a pas manqué de modifier le régime applicable à ces travailleurs.
Le 1er avril 2025, par un arrêté et un décret, le législateur a grandement modifié la formation des AF, que ce soit la durée, le contenu des formations initiales ou continues, leurs fréquences, la qualité du formateur. Plus récemment, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS) et concernant la modification et l’encadrement du cumul-emploi retraite, les assistants familiaux peuvent faire partie de la liste des activités autorisés au cumul emploi retraite sans aucune restriction.
Le droit du travail applicable aux assistants familiaux répond donc à des exigences particulières qu’il convient d’appliquer avec soin.
Le cabinet Ellipse Avocats, ayant développé des compétences en la matière, se tient à votre disposition pour toute consultation juridique ou formation.
