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Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Sportifs rémunérés en formation : un maintien de salaire à la charge du club même en l’absence d’indemnités journalières


L’adaptation des règles relatives au travail à temps partiel est au cœur des avenants n°87 et n°89 du 15 mai 2014 à la convention collective nationale du sport, étendus par arrêté en date du 24 octobre 2014 (publié au journal officiel le 4 novembre).

 

Néanmoins, une avancée significative a été glissée dans le texte quant à la prise en charge des arrêts de travail des sportifs en formation rémunérés.

 

Désormais, le sportif en formation faisant l’objet d’un arrêt de travail à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou de trajet, sans pour autant bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficie d’un maintien de son salaire de référence pendant 90 jours (article 12.9.2 de la CCN du sport).

 

Cette disposition concerne les sportifs n’effectuant pas assez d’heures de travail salarié au sein du club (moins de 200 heures au cours des 3 derniers mois), ou n’étant pas suffisamment rémunéré (rémunération inférieure à 1095 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt).

 

Le maintien est mis à la charge exclusive de l’employeur par les partenaires sociaux. Celui-ci peut bien entendu s’assurer auprès d’une mutuelle, d’un assureur ou d’un organisme de prévoyance de son choix. Il appartiendra alors à ce dernier de maintenir le salaire pendant la durée de l’arrêt.

 

Par ailleurs, l’avenant ne change pas les autres dispositions de la CCN du sport relatives à la prévoyance du sportif rémunéré en formation :

 

  • Maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d’accident de travail en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, et dans la limite de 90 jours ;

 

  • Versement d’un capital en cas de décès, au moins égal à 300% du salaire annuel de référence.

 

L’avenant n°89 à la CCN du sport constitue à coup sûr une avancée dans la prise en charge complémentaire des risques affectant les sportifs rémunérés, qu’ils soient, ou non, encore en formation.

 

Xavier AUMERAN



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