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Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Rémunérer un dirigeant d’association : c’est possible et autorisé !


Il est communément accepté que le dirigeant d’une association relevant de la loi de 1901 est nécessairement bénévole, c’est-à-dire qu’il ne perçoit aucune rémunération ou avantage au titre de ses fonctions de direction. La gestion désintéressée de l’association est en effet l’une des conditions de son absence de soumission aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, TVA, etc.).

 

Pourtant des dispositifs existent afin de rémunérer des dirigeants d’associations à but non lucratif sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Ceux-ci sont prévus par législateur et l’administration fiscale. La rémunération du dirigeant s’effectue alors en toute transparence et sécurité juridique.

 

Le dispositif est particulièrement intéressant. Il permet notamment de faire face à une pénurie de dirigeants au sein de l’association, et donc à un besoin d’attirer un ou plusieurs élu(s). La rémunération du dirigeant peut également répondre à des besoins de croissance et de développement de l’association. Outre les moyens humains existants, ceux-ci requièrent une implication plus importante de certains dirigeants dans la vie de l’association.

 

A ce titre, deux dispositifs sont prévus afin de véritablement rémunérer un ou plusieurs dirigeants de l’association.

 

 

1 – La rémunération du dirigeant à hauteur des trois quarts du SMIC

 

Par une instruction, l’administration fiscale admet que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n’excède pas les trois quarts du SMIC (soit 1084 euros par mois en 2014). Cette appréciation peut être effectuée sur l’année (la rémunération maximale est alors de 13.008 euros annuels).

 

Cette rémunération susceptible d’être versée par l’association à un ou plusieurs de ses dirigeants inclut le salaire proprement dit, mais également les avantages et cadeaux divers dont il(s) bénéficie(nt). L’association décidant d’octroyer une rémunération à hauteur des trois quarts du SMIC doit donc être particulièrement vigilante sur l’assiette de celle-ci.

 

Il convient de noter que plusieurs dirigeants de l’association peuvent être rémunérés par l’intermédiaire de ce dispositif. Par ailleurs, aucune condition de taille ou de budget de l’association n’est exigée. Dès lors, quelle que soit son importance, toute association peut recourir à ce dispositif.

 

Une somme d’argent étant versée, l’association doit se montrer attentive au statut social du dirigeant concerné. Ce statut détermine le régime social et fiscal des sommes versées.

 

 

2 – La rémunération du dirigeant de grande association

 

La loi autorise par ailleurs la rémunération d’un ou plusieurs dirigeant(s) au-delà des trois quarts du SMIC. Dans ce cas, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l’association.

 

Si les ressources propres de l’association sont inférieures à 200.000 euros, aucun dirigeant ne peut être rémunéré.

 

Si les ressources sont comprises entre 200.000 et 500.000 euros, un dirigeant peut être rémunéré.

 

Si les ressources sont comprises entre 500.000 et 1.000.000 euros, deux dirigeants peuvent être rémunérés.

 

Si les ressources sont supérieures à 1.000.000 euros, trois dirigeants peuvent être rémunérés.

 

Pour l’appréciation de ces seuils, sont prises en compte les ressources financières versées à l’association par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé (recettes propres de l’association, cotisations des adhérents, etc.).

 

Sont donc exclues du montant des ressources toutes les sommes versées par une personne morale de droit public (principalement les subventions versées par les collectivités territoriales et organismes publics).

 

Contrairement à l’autre dispositif de rémunération des dirigeants, les sommes et avantages versés sont très peu encadrés dans leur montant (112.644 euros annuels maximum en 2014). La rémunération versée doit néanmoins être en adéquation avec les sujétions imposées au dirigeant.

 

Le dirigeant ainsi rémunéré est rattaché au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales sur les sommes versées sont donc dues par l’association. Le dirigeant déclare alors fiscalement les sommes perçues dans la catégorie des traitements et salaires.

 

 

Quel que soit le dispositif choisi par l’association, celle-ci doit notamment s’interroger sur :

 

  • Le statut fiscal, mais surtout social, du dirigeant : faut-il établir un bulletin de paie et/ou un contrat de travail ? Quelles sont les obligations de paiement des cotisations sociales (notamment la prévoyance, retraite complémentaire, assurance chômage, etc.) ? Le droit du travail est-il applicable ? Le dirigeant perçoit-il par ailleurs d’autres revenus ? Les sommes versées intègrent-elles l’assiette de l’impôt sur le revenu ? etc.

 

  • Le respect des règles de transparence financière et fiscale : les statuts de l’association autorisent-ils la rémunération des dirigeants ? L’organe collégial compétent au sein de l’association a-t-il régulièrement délibéré et autorisé la rémunération du dirigeant concerné ? Le fonctionnement quotidien de mon association est-il compatible avec les exigences de l’administration fiscale ? etc.

 

Xavier Aumeran



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