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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Entreprises de moins de 10 salariés : nullité du redressement lorsque le contrôle dépasse une période de 3 mois.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) est venue encadrer dans le temps les contrôles opérés par l’URSSAF dans les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Ainsi, le nouvel article L.243-13 du code de la sécurité sociale fixe à 3 mois maximum la période de contrôle des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés.

 

Cette mesure est applicable à tout contrôle initié par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2015. L’objectif est ici de sécuriser l’ensemble des TPE sur la durée du contrôle des organismes de recouvrement.

 

En conséquence, lorsque les opérations de contrôle dépassent la durée de 3 mois, le redressement éventuellement envisagé par l’URSSAF pourra faire l’objet d’une annulation, sur le fondement d’une irrégularité de procédure.

 

Aux termes de l’article L.243-13 du code de la sécurité sociale, cette période de trois mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Selon l’URSSAF, cette période de 3 mois court à compter de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou de la date de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces. Cette position est critiquable concernant les opérations de contrôle sur place (représentant environ 50 % des contrôles) et pourrait être remise en cause faute de précision du texte législatif. On peut en effet considérer qu’un employeur se prépare aux opérations de contrôle sur pièces dès l’envoi de l’avis préalable au contrôle, l’URSSAF transmettant dans cet avis une série de documents à produire.

 

A l’opposé, cette période de trois mois expirera à compter de la date de la lettre d’observations. On peut ici considérer que c’est la date d’envoi de la lettre d’observations qui sera pris en compte.

 

Attention, la période de 3 mois peut être prorogée une fois, à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement. La référence au terme « demande expresse » exigera de la part de l’URSSAF une certain rigueur dans l’information du cotisant.

 

De même et à titre dérogatoire, la limite des trois mois sera exclue lorsque sera établi, au cours de cette période :

  • une situation de travail dissimulé
  • une situation d’obstacle à contrôle (refus de l’employeur de coopérer).
  • une situation d’abus de droit
  • un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

 

Ce délai de 3 mois ne sera pas non-plus invocable lorsque l’entreprise appartiendra à un groupe de plus de 10 salariés. Les parties au contrôle devront sur ce sujet établir l’existence (ou l’absence) d’un lien de dépendance ou de contrôle entre la personne contrôlée et un ensemble de personnes.

 

A noter également:

  • cette durée de 3 mois maximum a vocation à s’appliquer  aux travailleurs indépendants, visés expressément dans le nouvel article L.243-13 du code de la sécurité sociale.
  • Selon l’étude d’impact de la loi, le délai moyen entre le début des opérations de vérification et d’envoi de la lettre d’observation est de cinq semaines.

 

Le cabinet Ellipse Avocats accompagne et défend les entreprises dans les opérations de contrôle engagées par l’URSSAF.

 

Pour en savoir plus sur le cadre juridique du contrôle URSSAF, voir également :

–  Transiger avec l’URSSAF, c’est désormais légalement possible ! Par Jean-Michel AGERON

– Contrôles Urssaf : attention à la nouvelle majoration de 10% ! ParArnaud RIMBERT

– L’entreprise face aux pouvoirs renforcés des URSSAF et des CPAM. Par Arnaud PILLOIX



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