Retouches du droit applicable aux contrats de travail à temps partiel

Une ordonnance du 29 janvier 2015 (n°2015-82) est venue apporter quelques modifications aux règles applicables au contrat de travail à temps partiel.

1°) La durée minimale de travail  de 24 heures hebdomadaire n’est pas applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à 7 jours.

2°) La durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire n’est pas applicable aux CDD ou contrats de travail temporaires conclus pour le remplacement d’un salarié.

3°) Les dispositions transitoires applicables aux salariés embauchés avant le 30 juin 2014 et faisant une demande d’augmentation de leur durée du travail à hauteur d’au moins 24 heures jusqu’aux 31 décembre 2015 sont abrogées. Dès lors, les salariés à temps partiel dont le contrat est antérieur au 30 juin 2014 bénéficient seulement de la priorité d’accès à un temps complet accordée à tous les salariés à temps partiel (article L.3123-8 du code du travail).

Sur la réforme du temps partiel issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, voir nos articles antérieurs :

• « ANI du 11 janvier 2013 : le recadrage du temps partiel » (https://www.ellipse-avocats.com/2013/02/ani-du-11-janvier-2013-le-recadrage-du-temps-partiel/)

• « Temps partiel : le changement c’est maintenant ? » (https://www.ellipse-avocats.com/2013/12/temps-partiel-le-changement-cest-maintenant/)

• « Temps partiel : suspension effective de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures par semaine » (https://www.ellipse-avocats.com/2014/03/temps-partiel-suspension-effective-de-la-duree-hebdomadaire-minimale-de-24-heures-par-semaine/)

• « Réforme du temps partiel : où est la sécurité juridique de l’entreprise ? » (https://www.ellipse-avocats.com/2014/01/reforme-du-temps-partiel-ou-est-la-securite-juridique-de-lentreprise/)