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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Réforme du temps partiel : où est la sécurité juridique de l’entreprise ?


Réformes du droit du travail et objectif de sécurité juridique ?

 

La loi du 2 janvier 2014 a pour objectif d’habiliter « le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ». Les mesures adoptées visent notamment à « libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité » (Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 4 septembre 2013).

 

Un objectif louable qui ne peut qu’être approuvé.

 

En réalité, l’entreprise, dans sa fonction employeur, devra se contenter d’un double « toilettage » :

 

– celui de ses obligations « en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration » ;

 

– ainsi que celui des dispositions relatives à la période d’essai. Celles-ci ayant déjà été réformées en 2008, il s’agit là de modifications marginales consistant à  intégrer dans la loi une solution déjà établie par la Cour de cassation : rien de bien nouveau sur le plan du droit positif donc…

 

La sécurisation et la simplification des relations de travail n’en sortira ni grandie, ni affaiblie.

 

Il faut dire que cette loi, traitant par ailleurs de bien d’autres domaines du droit de l’entreprise, fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 venue réformer en profondeur le droit social français.

 

Justement, l’une des mesures phares de ce texte concerne la réforme du temps partiel : tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent respecter une durée minimale de 24 heures hebdomadaire sauf demande contraire du salarié, embauche d’un jeune étudiant de moins de 26 ans, ou dérogation établie par un accord de branche étendu (voir la présentation de cette mesure par Arnaud Rimbert).

 

Cette date a été fixée à la fois par les partenaires sociaux dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (article 11 de l’accord), et par le législateur en juin dernier. Une date réfléchie donc, notamment afin de tenir compte de la réalité des négociations dans les branches professionnelles.

 

Non sans difficultés, les dirigeants, managers et responsables des ressources humaines ont – depuis quelques mois déjà – réfléchi à l’intégration de cette mesure au sein de leur structure. Que l’on soit clair : il ne s’agit pas de dispositions accessoires dans le champ des relations de travail, mais bien de dispositions qui vont quotidiennement impacter la gestion des ressources humaines (voir l’édito d’Arnaud Rimbert : « Temps partiel : le changement c’est maintenant »).

 

A ce jour, seules quelques branches semblent avoir conclu un accord relatif au temps partiel afin d’aménager les dispositions légales. Pour tous les employeurs ne relevant pas de celles-ci, le plancher de 24 heures est donc entré en vigueur au 1er janvier 2014.

 

 

La sécurité juridique sacrifiée ?

 

Coup de théâtre : un communiqué du Ministère du travail du 10 janvier 2014, soit 10 jours après l’entrée en vigueur du dispositif, remet en cause le calendrier fixé. Il précise qu’il est très fortement envisagé de repousser la date du 1er janvier au 1er juillet 2014 (communiqué du Ministère du travail).

 

Il s’agit de laisser aux branches en cours de négociations le temps d’achever celles-ci. A cette fin, « une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres ».

 

Cette loi devrait être votée, selon les parlementaires, au plus tôt le 26 ou 27 février 2014. Compte-tenu de la suspension des travaux parlementaires pendant les élections municipales de mars, le moindre contretemps repoussera le vote définitif du texte à avril.

 

Alors que faire pour les embauches de salariés à temps partiel en janvier et février, voire mars ? Appliquer ou ne pas appliquer la réforme du temps partiel ?

 

Afin de ne pas s’attirer la censure du Conseil constitutionnel, le report de l’entrée en vigueur de la loi ne pourra pas être rétroactif. Les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier et jusqu’à la publication au journal officiel de la loi contenant l’amendement gouvernemental doivent donc respecter le plancher minimal de 24 heures.

 

Résumons dans l’hypothèse probable de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition :

 

Du 1er janvier jusqu’au courant du mois de mars/avril, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande ;

 

De mars/avril jusqu’au 30 juin, « l’ancien dispositif » du temps partiel, sans plancher minimum, redeviendrait applicable pour tous les salariés ;

 

A partir du 1er juillet 2014, et sauf dérogation conventionnelle ou individuelle, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande.

 

6 mois : 4 régimes juridiques différents applicables au droit du travail à temps partiel…

 

Vous avez dit simplification et sécurisation de la vie des entreprises ?



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