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Droit du Sport, Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Défaut de contrat pour le sportif : les nouveaux risques pour les clubs amateurs


La Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a instauré un motif spécifique de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour les sportifs rémunérés. Et ce peu important que ces derniers soient qualifiés d’amateur ou de professionnel par leur réglementation.

Les sportifs professionnels salariés sont en effet définis comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive ». Autrement, ni le niveau de la pratique, ni la durée réelle de la prestation (temps très partiel, temps partiel ou temps plein) ne sont prises en compte.

La question se pose dès lors de savoir à quels risques s’exposent les associations et les sociétés sportives rémunérant un sportif dans une situation de subordination de juridique lorsqu’aucun contrat écrit n’est formalisé ?

Les sanctions sont de deux ordres :

  • D’un point de vue civil, l’absence de contrat écrit implique la possibilité pour le sportif salarié de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification peut être sollicitée durant la relation de travail ou après la rupture du contrat. Elle donne lieu automatiquement à l’octroi d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 du code du travail).

Par ricochet et en présence d’une relation contractuelle non-poursuivie, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ont également vocation à s’appliquer en l’absence de mise en œuvre d’une procédure régulière de rupture du CDI. Dans ce cadre, le sportif salarié peut prétendre au versement des indemnités suivantes :

– indemnité pour procédure irrégulière de licenciement (1 mois de salaire).

– indemnité compensatrice de préavis (définie selon l’ancienneté par la CCN du sport).

– indemnité conventionnelle de licenciement préavis (définie selon l’ancienneté par la CCN du sport)

– dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Enfin, l’absence de contrat écrit fait présumer que la relation de travail entre le sportif salarié et son association ou sa société sportive est à temps plein. Autrement dit, le salarié peut formuler des demandes de rappels de salaire s’il n’a pas été rémunéré sur la base d’un temps plein. Il appartiendra à l’employeur de démontrer la réalité de la durée du travail du salarié pour écarter la présomption d’emploi à temps plein et la demande de rappel de salaire.

  • D’un point de vue pénal, l’absence de contrat peut être assimilée à une violation des  règles de forme prévues à l’article L222-2-5 du code du travail.

Cette méconnaissance est punie d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois (article L.222-8 du code du travail).

 

Au regard de ces risques, il convient pour les employeurs de sportifs salariés d’être extrêmement vigilant quant à la formalisation de leur relation de travail.

 

Remarque 1 : Le CDD écrit doit être transmis par l’employeur au sportif salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le sportif salarié peut solliciter la requalification de son CDD en CDI.

 

Remarque 2 : La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 prévoit un différé d’entrée en vigueur du CDD spécifique des sportifs salariés. Les nouvelles dispositions s’appliquent à tout CDD conclu à compter de la publication de ladite loi et à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date. Sont donc essentiellement visés les contrats et renouvellements de contrats qui seront conclus à compter de la saison 2016/2017.



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