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Droit du Sport, Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Indemnité de formation des clubs amateurs de football : comment cela marche ?


Les clubs dits amateurs de football, c’est-à-dire ceux n’évoluant pas dans les championnats professionnels de football, peuvent être amenés à percevoir différentes indemnités financières lorsqu’un de leur ancien joueur est amené à conclure un contrat de travail avec un club qui, lui, évolue dans le cadre d’un championnat professionnel.

Les mécanismes applicables sont complexes. Tant les clubs redevables d’une indemnité financière que ceux qui en bénéficieront éprouvent des difficultés pour en appréhender l’ensemble des contours de cette règlementation. Certains clubs bénéficiaires sont d’ailleurs surpris lorsque le club professionnel leur indique qu’un versement sera prochainement effectué. Les clubs professionnels doivent quant à eux prendre en compte ces montants financiers dans le décompte de leur masse salariale lorsqu’ils concluent un contrat de travail avec l’un des joueurs concernés. Cette complexité amène généralement les différents clubs à se rapprocher d’un Conseil.

Qui est redevable d’une indemnité ? Quel est son montant ? Qui peut en bénéficier et comment se prévaloir de ses droits ? Que se passe-t-il lorsque le club professionnel concerné ne relève pas d’un championnat français ?

Plusieurs indemnités doivent être distinguées, chacune obéissant à son propre régime. Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique de ces différentes indemnités.

 

1. Une indemnité de préformation

Les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (2016/2017) prévoient tout d’abord le mécanisme de l’  « indemnité de préformation ».

Celui s’applique  lors de la signature par un joueur de son premier contrat de travail professionnel (que celui-ci soit professionnel, élite ou stagiaire). Cette indemnité est néanmoins due uniquement lorsque le joueur concerné a moins de 23 ans au moment de la signature.

Seul le premier club professionnel employeur est redevable de l’indemnité, et ce quel que soit la durée du contrat du joueur concernée. Son obligation court dès la date de signature du contrat et doit être exécutée dans un délai maximum de trois mois.

Bénéficient de cette indemnité le ou les clubs amateurs dans lesquels le joueur a été licencié dans les catégories fédérales U10, U11, U12 et U13. A noter qu’une autre indemnité sera versée au(x) District(s) d’affiliation des clubs concernés. Lorsque plusieurs clubs sont qualifiés de bénéficiaire, l’indemnité versée est répartie au prorata du temps de qualification passé dans chacun d’entre eux.

Pour la saison 2016/2017, les montants de ces indemnités de préformation sont, pour le club ou les clubs amateurs concernés, les suivants :

  • pour la signature d’un contrat stagiaire : 7 650,00 euros (ventilables) ;
  • pour la signature soit d’un contrat professionnel, soit d’un contrat élite : 8 000,00 euros (ventilables).

 

2. L’indemnité compensatrice de mutation

Prévu également par les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (article 51), cette indemnité est due lorsqu’au moins deux joueurs licenciés dans un même club amateur demandent, au cours d’une même saison, une qualification stagiaire ou professionnelle (portant homologation de contrat).

Cette indemnité, due au club amateur concerné, est fixée 11 435,00 euros et se prescrit dans un délai de six mois suivant la date d’homologation du contrat.

 

3. L’indemnité de formation lors de la conclusion d’un contrat à l’étranger

Cette indemnité financière est régie par le « Règlements des Transferts du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs » de la Fédération internationale de Football (Fifa). Elle est néanmoins plus complexe à mettre en œuvre.

Cette indemnité est, par principe, due lorsqu’un joueur est enregistré, pour la première fois, en tant que professionnel et avant la fin de son 23ème anniversaire, par un club étranger.

Est donc redevable de cette indemnité le club étranger auprès duquel le joueur est enregistré. L’obligation de paiement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur.

Sont bénéficiaires tous les clubs ayant participé à la formation et à l’éducation de ce dernier entre sa 12ème et sa 23ème année.

Le montant de cette indemnité est calculée en multipliant le nombre d’année durant lequel le joueur a évolué pour le club amateur avec les « coûts de formation » du nouveau club. Ces « coûts de formation » sont prédéterminés selon la catégorie du club (Cf. Circulaires de classification 1 et 2, les montants étant libellés en dollar US). Ces montants font en outre l’objet d’aménagement lorsque les clubs concernés relèvent de l’Union Européenne.

S’il appartient en principe au nouveau club de contacter les anciens clubs du joueur et leur demander leurs coordonnées bancaires afin de leur verser l’indemnité, il est néanmoins conseillé aux clubs amateurs d’être proactif lorsque la situation survient. Pour réclamer les éventuelles sommes dues, les clubs sont astreints d’utiliser un logiciel spécifique (TMS). A défaut d’un tel logiciel, ce qui correspond à la majorité des clubs amateurs, ils peuvent également se rapprocher, avec leur Conseil, de leur fédération sportive qui les accompagnera dans leur démarche.

 

4. La contribution solidarité pour transfert international

Il s’agit ici du mécanisme le plus célèbre et le plus lucratif d’indemnisation des clubs amateurs.

Lorsqu’un joueur professionnel sous contrat fait l’objet d’un changement de clubs relevant de fédérations différentes (ce que l’on appelle communément un « transfert international »), une fraction de l’indemnité payée au club précédent sera distribuée par le nouveau club au(x) club(s) ayant pris part à la formation du joueur de sa 12ème année jusqu’à sa 23ème année (sauf transfert antérieur).

C’est donc le nouveau club qui est redevable de la contribution solidarité et non l’ancien club, lui-même bénéficiaire de sa propre indemnité de transfert.

La contribution solidarité est fixée à 5 % du montant du transfert. L’éventuelle répartition entre les clubs s’effectue ensuite selon le mécanisme suivant :

  • Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12e à son 15e anniversaire, le montant dû à titre de contribution de solidarité est de 5% des 5% pour chaque année de formation, autrement dit de 0,25% de l’indemnité totale ;
  • A partir du 16e anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10% des 5% pour chaque année de formation, soit 0,5% de l’indemnité totale.

Il appartient au « club acheteur » d’être à l’initiative de la distribution du montant de cette contribution. La difficulté pour les clubs formateurs demeure, en la matière, leur impossibilité de connaître, avec précision le montant de l’assiette de la contribution solidarité, c’est-à-dire le montant du transfert. A l’instar de l’indemnité de formation, les clubs sont astreints d’utiliser un logiciel spécifique (TMS) pour réclamer les éventuelles sommes dues, A défaut d’un tel logiciel, ce qui correspond à la majorité des clubs amateurs, ils peuvent également se rapprocher, avec leur Conseil, de leur fédération sportive qui les accompagnera dans leur démarche.



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