De nouveaux délais pour les rapports d’expert au CSE

De nouveaux délais pour les rapports d’expert au CSE
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La désignation d’un expert par le comité d’entreprise a longtemps été source de difficultés, et de litiges, dans la gestion du calendrier de la procédure d’information-consultation [du comité d’entreprise puis du futur comité social et économique (CSE)].

Outre l’encadrement des délais de consultation du comité d’entreprise, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 avait délimité le calendrier de l’expertise.

C’était ainsi, et c’est encore, par accord collectif que les délais de remise des rapports étaient convenues. Les accords de méthode pouvaient ainsi encadrer la remise des rapports d’expert dans le cadre de consultations ponctuelles.

A défaut d’accord, les délais étaient jusqu’à présent les suivants :

  • Consultation en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise : remise du rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai qu’a le comité d’entreprise pour rendre son avis.
  • Consultation sur une opération de concentration : remise du rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence
  • Consultation sur un projet d’introduction de nouvelles technologies : remise du rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation.
  • Pour les autres consultations : dans un délai raisonnable et avant la date limite à l’issue de laquelle l’avis du comité était réputé rendu.

Si le principe reste la fixation des délais par accord collectif, l’Ordonnance n°2017-1386 a profondément remanié les délais applicables, à défaut d’accord. Ces délais ont ensuite été précisés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (voir également – Comité social et économique : le décret d’application publié) :

 

  • 1er temps : l’expert dispose d’un délai de 3 jours à compter de sa désignation pour solliciter toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à la demande de l’expert dans un délai de 5 jours.

 

  • 2ème temps : l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation par le CSE (jusqu’à présent aucune obligation n’existait).

 

  • 3ème temps : le rapport de l’expert doit être remis dans un délai de :
    • 15 jours avant la fin du délai préfixe dans le cadre d’une information-consultation.
    • 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence en cas d’opération de concentration.
    • En dehors des deux cas précédents (expert-libre ?) et à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.

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