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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Katia Fournié

Inopposabilité de la convention de forfait en heures et paiement des heures supplémentaires


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Avant d’ordonner le versement de rappels de salaire au titre des heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, le juge doit désormais vérifier que le total de la rémunération versée n’incluait pas le paiement d’heures supplémentaires.

 (Série d’arrêts, Cass. Soc., 16 juin 2021)

 

L’inopposabilité de la convention individuelle de forfait ouvre traditionnellement droit pour le salarié au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dont le juge doit en vérifier l’existence et le nombre.

 

S’agissant de la preuve de ces heures supplémentaires, la Cour de cassation juge qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme ensuite sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments ». (Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046)

 

S’agissant du paiement de ces heures supplémentaires, une distinction s’opère désormais selon le type de convention de forfait établi.

 

En matière de forfait en jours, la Cour de cassation juge que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Soc. 4 février 2015, n° 13-20.891 ; Soc., 12 nov. 2020, no 19-15.173)

 

Elle juge toutefois que l’employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au titre de la convention de forfait (Soc., 6 janvier 2021 n°17-28.234).

 

En revanche, en matière de forfait en heures, la Cour de cassation prend désormais le contrepied de cette jurisprudence en jugeant, qu’ à la suite de la décision d’inopposabilité du forfait en heures, le juge doit contrôler « si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail » (Soc. 16 juin 2021, n°20-13.026 ; 20-13.037…).

 

à Saisi d’une demande d’inopposabilité de la convention de forfait en heures, le juge doit désormais s’assurer que le salarié n’a pas déjà été rémunéré pour ces heures dans le cadre de sa rémunération forfaitaire contractuelle.

 

* * *

 

Devant les juridictions, la contestation par le salarié de la validité de sa convention individuelle de forfait et la demande de rappel de salaire qui en découle constituent un enjeu financier très important pour l’employeur.

 

Cela est d’autant plus vrai que le barème Macron plafonne depuis 2017 les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit les salariés à formuler des demandes annexes.

 

Dans ce cadre, la question de la preuve de la réalisation des heures supplémentaires, au centre des débats, peut s’avérer problématique pour l’employeur.

Ce fléchissement de la Cour de cassation est donc salutaire : l’inopposabilité de la convention de forfait en heures n’entraîne pas systématiquement le paiement des heures supplémentaires lorsque la preuve de leur réalisation est apportée.

 

Le juge est en effet tenu d’opérer un véritable contrôle sur la rémunération de ces heures supplémentaires en se focalisant sur la rémunération forfaitaire contractuelle versée au salarié.

 

Reste à savoir si cette jurisprudence marque les prémices d’une évolution en matière de convention de forfait en jours…

 

Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner.

 



Katia Fournié

Avocat, Bordeaux

J’ai intégré le cabinet Ellipse Avocats en janvier 2020 après avoir travaillé dans un cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail, chargé exclusivement de la défense des salariés. Forte de cette expérience, j’accompagne les entreprises tant dans la gestion des relations individuelles que collectives de travail.

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Claire Golias
dans Droit du Travail, restructuration