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Droit du Sport
par Guillaume Dedieu

Nouveau rappel des règles en matière de gestion des frais de déplacement des sportifs


Le versement à des salariés (en l’occurrence des sportifs et des entraîneurs) d’indemnités représentatives de frais, en complément de leur rémunération, demeure une pratique risquée et doit appeler à la vigilance des dirigeants sportifs.

 

En effet, les possibilités de déduire certaines sommes de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels sont strictement encadrées par les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 (NOR : SANS0224282A – sur le même sujet, voir également notre article précédent : lien).

 

A défaut de remplir les conditions énoncées par cet arrêté, toute somme versée au titre d’un remboursement de frais intègre l’assiette des cotisations sociales.

 

Les remboursements des frais de déplacement des salariés de leur domicile à leur lieu de travail, hors titres d’abonnement à des transports publics, n’échappent pas à la règle. Ils sont ainsi soumis aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 : « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ».

 

Un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence 21 mai 2014 n°13/04866) vient illustrer les difficultés d’application des dispositions de l’arrêté précité concernant des sportifs et leurs entraîneurs.

 

En l’espèce, une association de handball versait à ses joueurs et à ses entraîneurs des « indemnités kilométriques forfaitaires » liées à leur déplacement de leur domicile à leur lieu de travail (a priori habituel). Ses indemnités n’étaient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales de l’association. A l’issue d’un contrôle, l’URSSAF a procédé à un redressement de cotisations sur ces sommes (52.238 euros en l’espèce).

 

L’association a contesté le bien-fondé de ce redressement, estimant que les sommes versées relevaient du régime des frais professionnels et devaient être déduites de l’assiette des cotisations. Le club a ainsi saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin d’annuler le redressement opéré. Débouté par les juges, le club a interjeté appel.

 

Pour étayer sa demande, l’association faisait valoir que les indemnités versées devaient être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier en cela de la déductibilité. L’association produisait à l’appui toutes les notes de frais ainsi qu’un tableau récapitulatif, année par année et mois par mois, en précisant les noms des bénéficiaires. L’URSSAF opposait que les pièces versées étaient dépourvues de toute force probante.

 

Par une stricte application de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, la Cour d’appel va confirmer le bien-fondé du redressement opéré par l’URSSAF :

 

  • D’une part, la Cour va constater que les pièces justificatives étaient insuffisamment précises pour vérifier la conformité de l’octroi des indemnités de déplacement (absence de signatures des personnes concernées, absence des certificats d’immatriculation des véhicules, absences des plannings d’entraînements).

 

  • D’autre part, la Cour va rappeler que dans le cadre de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les indemnités forfaitaires kilométriques ne sont réputées utilisées conformément à leur objet que si l’utilisation, par un salarié, de son véhicule personnel à des fins professionnelles, ne relève pas de convenances personnelles.

 

Ainsi, dans le cas de l’octroi à un salarié d’indemnités liées à ses déplacements entre le domicile et son lieu de travail habituel, c’est uniquement lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles que l’indemnité peut être déduite de l’assiette des cotisations. L’employeur est à cette fin tenu de justifier le moyen de transport utilisé et les circonstances du trajet (distance du domicile, objet et lieu du déplacement…).

 

La notion de « salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel » pour le trajet domicile lieu de travail est précisée par la Circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale :

– Sont visées par la circulaire les situations de salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel en raison de difficultés d’horaires ou de l’inexistence de transport en commun.

– Sont exclues par la circulaire les situations de salariés dont l’éloignement de la résidence et l’utilisation du véhicule relèvent de leurs convenances personnelles.

 

Autrement dit et selon une lecture stricte de la circulaire, seules les indemnités domicile / lieu de travail versées aux salariés dont le lieu et l’horaire de travail ne permettent pas de recourir à des transports en commun sont susceptibles de donner lieu à la déduction de l’assiette des cotisations.

 

Si la pris en charge des trajets domicile lieu de travail est possible sous certaines conditions, les associations doivent être particulièrement vigilantes sur l’application des règles, au risque d’encourir un redressement par l’URSSAF.

 

Il est donc important d’appliquer scrupuleusement les règles en la matière.

 

Guillaume DEDIEU



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