Remplacer par décision unilatérale la complémentaire santé obligatoire par un versement santé

Remplacer par décision unilatérale la complémentaire santé obligatoire par un versement santé
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Instaurés par la loi de financement de la sécurité pour 2016, les « versements santé » du salarié, également dénommés parfois « chèques santé », amènent l’employeur à octroyer à certains de ses salariés une aide financière en cas de souscription à titre individuel d’une complémentaire santé (voir l’article de Guillaume Dedieu « PLFSS 2016 – Une nouvelle contribution des employeurs à prévoir pour certains salariés dispensés de la complémentaire santé d’entreprise »).

Les salariés en CDD, contrats de missions ou à temps partiel peuvent ainsi bénéficier d’un versement santé par leur employeur s’ils en remplissent les conditions (voir l’article de Guillaume Dedieu « Complémentaire santé : qui est éligible aux chèques santé des employeurs? »).

Mais le dispositif du versement santé vise également à fournir aux employeurs une solution face à certaines difficultés rencontrées dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé (sur les conséquences de certaines difficultés rencontrées, voir l’article de Florent Dousset « Frais de santé : quels risques pour l’employeur en cas de non-respect de ses obligations au 1er janvier 2016? »).

Il en est ainsi pour les salariés à temps très partiel, pour ceux en CDD ou contrats de mission de courte durée, pour les multi-employeurs ou encore les pluriactifs. Les opérations d’affiliation, de désaffiliation, de gestion des cas de dispense, de maintien des garanties lors de la rupture du contrat de travail, d’informations de l’organisme assureur, sont autant opérations chronophages et sources d’insatisfaction pour chacune des parties.

C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu la possibilité de substituer d’office à l’affiliation au régime frais de santé l’octroi d’un versement santé (voir notre article « Remplacer la complémentaire santé d’entreprise par un versement santé »). Aucune opération d’affiliation ou de désaffiliation ne doit alors être effectuée. Aucune demande de cas de dispense ne doit également être demandée ou réclamée auprès des intéressés.

L’accord collectif prévoit que les salariés concernés sont exclus du régime collectif et obligatoire et, qu’à la place, un versement santé leur est versé. Les exonérations sociales sont quant à elles maintenues.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait également prévu la possibilité de recourir à une telle faculté par décision unilatérale, mais pour la seule année 2016.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pérennise cette possibilité en supprimant la référence à l’année 2016.

Il est donc désormais possible, pour les employeurs intéressés, de prévoir par décision unilatérale que certains salariés ne seront d’office plus affiliés à la couverture des frais de santé de l’entreprise. A la place, et sous réserve qu’ils soient couverts par un contrat individuel, un versement santé leur sera octroyé (sur les modalités de calcul de ce versement, voir notre article « Calculer le montant des versements santé des salariés »).

La faculté d’exclusion par la substitution d’un versement santé est réservée aux salariés dont le contrat est inférieur à 3 mois ou dont la durée du travail est inférieure à 15 heures par semaine.

La technique contractuelle à mettre en œuvre doit néanmoins faire l’objet de toutes les attentions (tout comme pour la rédaction de l’acte fondateur des garanties : « Mise en place d’une complémentaire santé : les points sur lesquels l’employeur doit être vigilant »). Il s’agit d’intégrer la dimension liée à l’existence d’un éventuel régime de branche, à la rédaction de l’acte fondateur des garanties dans l’entreprise, aux prévisions du contrat d’assurance souscrit et à la nécessité de sécuriser les exonérations sociales du régime d’entreprise.

La solution permettant d’assurer une gestion satisfaisante pour toutes les parties de la complémentaire santé des salariés à temps très partiel ou engagés pour une courte durée existe donc. Sa mise en œuvre sécurisée implique naturellement, a fortiori dans le champ complexe de la protection sociale, une prise en compte globale de la situation de l’entreprise.

Xavier AUMERAN

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