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Droit de la Santé, sécurité au travail
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par Sébastien Millet

Télétravail et mesures de prévention : les contrôles des entreprises vont s’intensifier !


Pour éviter un nouveau reconfinement dur, le Gouvernement a pris le parti de renforcer les mesures sanitaires, et de mettre à contribution les entreprises dans le cadre de cet effort national, dans un contexte où les données statistiques font notamment ressortir une tendance au « relâchement » du recours au télétravail.

Trois mois après sa précédente instruction du 3 novembre 2020, la Direction Générale du Travail vient  diffuser dans ce prolongement une instruction en date du 3 février 2021, pour réaffirmer les orientations et modalités d’intervention des services déconcentrés d’inspection du travail.

Clairement, elle annonce une « mobilisation particulièrement soutenue des systèmes d’inspection du travail dans les semaines qui viennent », qui se résume autour d’un triptyque accompagner/ contrôler/ contraindre (à l’image de l’actuelle doctrine sanitaire « tester/ alerter/ protéger »).

Dans ce cadre, en cas de contrôle, seront systématiquement vérifiés :

  • D’une part, la mise en œuvre généralisée du télétravail pour toutes les tâches réputées télétravaillables (d’où l’importance pour les entreprises de bien les définir en concertation avec leur CSE le cas échéant), sur la base d’un questionnaire-type élaboré en octobre 2020 ;

 

  • D’autre part, l’effectivité des mesures de prévention prises pour éviter les contaminations en présentiel dans l’entreprise.

 

Pour cela, la campagne d’action va s’appuyer sur une politique de ciblage des contrôles, sur les grandes entreprises d’une part, mais également sur des secteurs d’activité particuliers (cf. BTP, agriculture, commerce de détail, logistique, tertiaire, médico-social, abattoirs, travailleurs détachés) ou encore sur des entreprises ayant fait l’objet de plaintes ou de signalement de situations dangereuses (notamment en cas de cluster).

Outre le télétravail, certains lieux ou situations de travail impliquant des interactions sociales et un potentiel de brassage de travailleurs feront l’objet de toutes les attentions (cf. locaux sociaux, transports collectifs, open space, hébergement collectif, restauration collective d’entreprise, sachant que vers les lieux de réunion et les temps de repas constituent des facteurs importants de contamination).

Le respect du couvre-feu de 18 heures sera également vérifié (dit autrement, vérification de l’absence d’impact sur la prise des repos obligatoires du fait des heures perdues).

Suivant cette logique de vigilance administrative accrue, qui se veut « très soutenue » (la lutte contre la covid-19 étant une priorité en matière de santé sécurité au travail), l’administration pourra mobiliser certains outils de coercition tels que :

  • La mise en demeure par le DIRECCTE sur rapport de l’Inspecteur du travail, en cas de constat de situation dangereuse résultant d’une inobservation des principes généraux de prévention ou de l’obligation générale de sécurité (cf. C. Trav., L4721-1 s.) ;

 

  • Le recours au référé judiciaire en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique, et pouvant aller jusqu’à une ordonnance de fermeture temporaire d’un atelier ou chantier, éventuellement sous astreinte (C. Trav., L4732-1 s.).

 

L’entreprise doit bien anticiper ce risque, continuer d’agir et de documenter son action pour préparer au mieux sa défense sur ce front.

Précisons que selon les statistiques, les services d’inspection du travail ont réalisé en 2020 l’équivalent de 64 000 interventions liées à la crise sanitaire, dont environ 38 000 ont donné lieu à des suites (parmi celles-ci, ont été comptabilisé 400 mises en demeure et 14 procédures de référés).

Manifestement, cette tendance ne devrait pas décroître.

Observons que si d’un point de vue macro-sanitaire, personne ne contestera le fait que le recours massif au télétravail constitue un moyen de prévention primaire majeur au regard de risque de contamination dans le cadre professionnel, cette approche qui met finalement plus en avant la coercition administrative que la responsabilisation, prête à discussion :

  • D’une part, cela ne peut être qu’un objectif sachant qu’il n’existe pas actuellement de cadre juridique imposant aux entreprises le recours au télétravail, et il n’est pas envisagé de faire évoluer la loi ou la réglementation sur ce point (le Conseil d’État a en outre rappelé que le protocole sanitaire national pour les entreprises constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le contexte de la crise – précédent article) ;

 

  • D’autre part, l’argument selon lequel il n’y aurait pas d’obstacle à pousser au maximum le curseur du télétravail au motif que l’employeur peut l’imposer unilatéralement en période de crise, appelle à la nuance : tout n’est pas aussi simple en pratique et il faut bien entendu rester sur une approche au cas par cas, les possibilités de télétravail étant très variables d’une entreprise à l’autre ;

 

  • Par ailleurs, on ne peut s’empêcher de relever qu’il s’agit d’un facteur de risques psychosociaux (RPS) préoccupant dans la population active, étant rappelé que le domicile n’est pas un lieu de travail comme un autre (cf. syndrome du « avant au moins on avait le métro, maintenant, c’est juste boulot-visio-dodo« ). Cela contribue à entretenir une véritable injonction contradictoire pour les entreprises, qui ne sont pas pour autant dispensées d’agir pour prévenir leur émergence, bien au contraire. L’octroi d’une possibilité de revenir un jour en présentiel sur demande du salarié en cas de difficulté liée à l’isolement semble être une maigre « soupape » face à ce problème. A l’inverse, il y a aussi le phénomène des services « déserts » et la problématique de risque de surcharge de travail pour les collaborateurs qui restent mobilisés en présentiel. On constate que plus cette situation s’ancre dans la durée, plus les dérives ont tendance à s’amplifier. A une époque où il est question de rapprocher les politiques de santé publique et de santé au travail, on voit que la convergence n’est pas toujours au rendez-vous …

 

  • Enfin, dans un contexte où la défiance envers les institutions est de plus en plus marquée, il semble assez regrettable de ne pas faire un plus grand pari de confiance envers les acteurs dans les entreprises, alors que bien évidemment aucun employeur ne souhaite ni n’a intérêt à ce que son personnel tombe malade et soit absent ! Un certain pragmatisme s’impose donc.

 

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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