Le contrat d’engagement éducatif est un CDD du seul fait de son objet !

Le cadre juridique novateur des contrats d’engagement éducatif (CEE) peut être source d’insécurité juridique pour les organisateurs de centres et de colonies de vacances. Néanmoins, son régime tend à s’affiner au fil des prises de position jurisprudentielles.

En atteste un arrêt en date du 1^er octobre 2015 à l’issue duquel la Cour d’Appel de Dijon (CA. Dijon, 1er octobre 2015 RG n°14/00456) a été amenée à se prononcer sur la durée nécessairement déterminée des contrats d’engagement éducatif.

En l’espèce, une association en charge de l’organisation de colonies de vacances avait engagé plusieurs fois un directeur de séjour éducatif, selon quatre contrats d’engagement éducatif d’une durée de 7 à 13 jours au cours d’une même année (durant les vacances de Pâques, puis durant les vacances estivales).

Le Directeur du séjour a sollicité la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée afin de bénéficier d’une indemnité de requalification, d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Si les arguments invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de requalification ne sont pas repris dans l’arrêt, le directeur est néanmoins débouté de sa demande au motif suivant :

« Attendu que par application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles, en ce qui concerne les personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, la participation occasionnelle dans les conditions fixées à cet article, d’une personne physique, à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels, ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est qualifié d’engagement éducatif ;

[…]

«  que les contrats d’engagements éducatifs, qui ne s’adressent qu’à des personnels occasionnels sont, par essence et nécessairement, conclus pour une durée déterminée ; qu’ainsi les contrats d’engagement éducatif sont des contrats à durée déterminée du seul fait de leur objet ».

A notre connaissance, c’est la seconde fois qu’une Cour d’Appel est amenée à se prononcer sur ce sujet et à considérer que le contrat d’engagement éducatif à une durée déterminée du seul fait de son objet (sur ce même sujet, voir le commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 15 janvier 2013). Cette solution, pérenne pour ce secteur d’activités et cohérente avec l’esprit du dispositif, tend à être fortement soutenue.

Sur le contrat d’engagement éducatif, voir également :

• Le contrat engagement éducatif : explication de textes ;
• Contrat d’engagement éducatif : actualités et risques ;
• Contrat d’engagement éducatif : les enjeux liés aux mentions obligatoires ;
• Eclairage sur les règles de rupture d’un contrat d’engagement éducatif