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Droit du Sport, Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Contrat d’engagement éducatif (CEE) : l’écrit est obligatoire


Un salarié avait fait l’objet de plusieurs recrutements en contrat d’engagement éducatif (CEE) pour assurer, entre 2011 et 2013, les transports des publics accueillis par une association pendant les vacances scolaires (accueil collectif de mineurs).

Contestant la régularité de ces CEE, il sollicitait la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

Il faisait valoir à ce titre que ses différents contrats n’avaient pas l’objet d’une signature originale mais seulement d’une signature manuscrite scannée avant transmission.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour va s’appuyer sur l’ensemble de la réglementation applicable au CDD (Cour d’Appel. Angers 16 février 2016 n°14/02126). Elle précise à ce titre que le CDD doit être établi par écrit et comporté précisément son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée déterminée.

Constatant que des écrits ont été remis signés par l’association et que le salarié ne contestait pas l’absence de mentions obligatoires, la Cour va ainsi affirmer que ces contrats « répondent aux exigences de régularité édictés par les dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail ».

Il s’agit ici d’une confirmation selon laquelle l’ensemble des exigences propres au CDD sont retranscrits dans le régime des CEE.

 

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