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Droit du Sport
21/06/2017

La classification conventionnelle des salariés relevant de la branche du sport fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juges du fond. Cette classification a un impact direct sur les salaires minimums auxquels peuvent prétendre les salariés. En effet, l’article 9 de la convention collective nationale du sport prévoit un mécanisme de critères classant […]

Droit du Sport
28/11/2016

En cas de rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du Travail), le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelles plus favorables (ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, […]

Droit du Sport
08/09/2016

La licence délivrée par une fédération sportive ouvre le droit, pour son titulaire, de participer aux activités sportives se rapportant à cette fédération, (article L. 131-6 du code du sport). Toutefois, l’obtention d’une licence fédérale est soumise, pour des raisons de santé et de sécurité, à la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication à […]

Les clubs dits amateurs de football, c’est-à-dire ceux n’évoluant pas dans les championnats professionnels de football, peuvent être amenés à percevoir différentes indemnités financières lorsqu’un de leur ancien joueur est amené à conclure un contrat de travail avec un club qui, lui, évolue dans le cadre d’un championnat professionnel. Les mécanismes applicables sont complexes. Tant […]

Si le principe de la rémunération des sportifs est acquis lorsque les clubs atteignent un certain niveau de pratiques compétitives, une question parallèle demeure toutefois loin d’être résolue. Quelle est la durée du travail du sportif salarié ? La rémunération du sportif peut-elle être déconnectée de sa durée du travail ? Peut-on uniquement rémunérer les temps de […]

La Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a instauré un motif spécifique de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour les sportifs rémunérés. Et ce peu important que ces derniers soient qualifiés d’amateur […]

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue dans un litige relatif à la reconnaissance d’un contrat de travail entre un sportif et son club (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.992). Conformément à sa jurisprudence tendant à considérer que les acteurs […]

Droit du Sport
16/12/2015

  La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau vient d’être publiée au Journal Officiel. Visant à sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et des sportifs et entraîneurs professionnels, elle comporte également des dispositions intéressant les […]

Droit du Sport
11/12/2015

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau vient d’être publiée au Journal Officiel. Visant à sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et des sportifs et entraineurs professionnels, elle comporte également des dispositions intéressant les conseillers […]

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport ont conclu le 6 novembre dernier un accord relatif à un régime frais de santé. Au regard des délais d’instruction, cet accord ne sera vraisemblablement pas étendu avant le 1er janvier 2016, ce qui le rend inopposable aux entreprises qui ne sont pas adhérentes de l’une […]

Le contrat de travail à intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour rappel, il ne peut être mis en œuvre qu’à la condition qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou […]

Droit du Sport
05/09/2015

Les dirigeants et responsables d’association s’interrogent fréquemment sur les enjeux liés au respect des statuts de leur association et de l’éventuel règlement intérieur. Les critiques portent généralement sur la lourdeur des modalités statutaires à suivre pour effectuer un simple changement de dirigeants. Certaines associations sont alors tentées de ne pas respecter leurs dispositions statutaires et […]

Les trois avenants à la CCN du sport relatif à la formation professionnelle (n°97 du 15 déc. 2014 ; n°98 du 15 déc. 2014 et n°99 du 24 mars 2015) ont été étendus par arrêté du 21 juillet 2015.   Ils sont désormais applicables à l’ensemble des employeurs de la branche.   Que faut-il en retenir ? […]

Florent DOUSSET, Xavier AUMERAN et Guillaume DEDIEU ont contribué à la rédaction d’un ouvrage portant sur l’Actualité du Droit et du Sport en 2015.   Cet ouvrage, à destination des associations sportives, a été édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, en partenariat avec la région Rhône-Alpes.   Vous pourrez retrouver cet ouvrage en […]

Droit du Sport
09/06/2015

Commençons par un nombre : 43. Comme celui du nombre d’avenants relatifs au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) adoptés par les partenaires sociaux de la branche du Sport. Et ce, en moins de 10 ans d’effectivité de la convention collective du secteur. Cette multiplication des CQP atteste de l’importance prise par ce dispositif. Sans compter que […]

Le cadre de la loi du 1er juillet 1901 permet, en vertu du principe de la liberté contractuelle, la disparition d’une association par la décision souveraine de ses membres. Et ce indépendamment de tout constat préalable d’une situation de cessation de paiements et de l’existence d’une procédure collective. Cette disparation se traduit généralement par l’organisation […]

Droit du Sport
11/04/2015

Aux termes des dispositions de l’article L131-2 du code du sport, les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Pour rappel, la loi du 1er juillet 1901 prévoit à son article 1 qu’une « association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes […]

Aux termes de l’article L.212-1 du code du sport, nul ne peut exercer une activité rémunérée d’animation,  d’encadrement et d’enseignement d’une activité physique ou sportive sans être titulaire du titre professionnel nécessaire ou sans être en formation pour l’acquisition de ce titre professionnel. A défaut, tant l’intervenant que l’organisme (associations, structures commerciales…) qui recourt à ses […]

L’animation, l’encadrement et l’enseignement d’une activité physique ou sportive constituent ce que l’on appelle des « professions réglementées ». C’est-à-dire que nulle personne ne peut exercer ces activités contre rémunération sans posséder le titre professionnel nécessaire. A défaut, tant l’intervenant que l’organisme (associations, structures commerciales…) qui recourt à ses services sont susceptibles d’engager leurs responsabilités civiles et […]

Florent DOUSSET, Xavier AUMERAN et Guillaume DEDIEU ont contribué à la rédaction d’un ouvrage portant sur l’Actualité du Droit et du Sport.   Cet ouvrage, à destination des associations sportives, a été édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, en partenariat avec la région Rhône-Alpes.   Vous pourrez retrouver cet ouvrage en cliquant […]

  Un organisme sans but lucratif (OSBL) ainsi que toute association régie par la loi de 1901 peuvent décider que l’exercice des fonctions dévolues à leurs dirigeants justifie le versement d’une rémunération. Dans le cadre des dispositions de l’article 261 -7-1°-d) du code général des impôts ou de la tolérance administrative, cette décision peut, sous […]

Droit du Sport
28/11/2014

Les primes de match versées aux sportifs peuvent faire l’objet d’une exonération de charges sociales (dispositif dit de franchise de cotisations), lorsqu’elles correspondent à une manifestation sportive (pour les autres conditions à respecter et pour en savoir plus sur ce dispositif, lire l’article de Florent DOUSSET – Retour sur le régime des assiettes forfaitaires et […]

Droit du Sport
29/10/2014

L’organisation d’un évènement sportif par une association nécessite parfois le concours de nombreuses personnes. Lors de certains évènements (finale de championnat, tournoi d’un jour, course cycliste, course à pied …), les exigences de l’organisation sont d’ailleurs telles qu’on y voit cohabiter des bénévoles et des salariés.   Ces situations que l’on peut qualifier de « […]

Droit du Sport
08/09/2014

  Retrouvez le premier numéro de l’Essentiel d’Ellipse Sport – Septembre 2014, une sélection de l’actualité juridique décryptée par nos avocats, en cliquant sur le lien suivant : L’essentiel d’Ellipse Sport  – Septembre 2014 ou en cliquant sur l’image ci-dessous :   Le thème de ce premier numéro est :     Retour sur une année de contrôles […]

  Retrouvez le premier numéro de l’Essentiel d’Ellipse Sport – Septembre 2014, une sélection de l’actualité juridique décryptée par nos avocats, en cliquant sur le lien suivant : L’essentiel d’Ellipse Sport  – Septembre 2014 ou en cliquant sur l’image ci-dessous :   Le thème de ce premier numéro est :     Retour sur une année de contrôles […]

Droit du Sport
20/08/2014

Le versement à des salariés (en l’occurrence des sportifs et des entraîneurs) d’indemnités représentatives de frais, en complément de leur rémunération, demeure une pratique risquée et doit appeler à la vigilance des dirigeants sportifs.   En effet, les possibilités de déduire certaines sommes de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels sont strictement […]

Droit du Sport
09/07/2014

  Le versement à des salariés d’indemnités représentatives de frais (frais d’hébergement, de déplacement, de restauration…) en complément d’une rémunération, nécessite de remplir certaines conditions pour ne pas intégrer l’assiette des cotisations sociales et des charges alignées.   Ces conditions sont fixées par un arrêté en date du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais […]

Ellipse Avocats participe au Rhône-Alpes Challenges 2014 (lien)   Le Rhône-Alpes Challenge rassemble des entreprises et organisations autour de sept grands évènements outdoor de la région Rhône-Alpes : la Foulée Blanche, la Pierra Menta, les Chemins du Soleil, l’Ardéchoise, la Coupe Icare, le Marathon de l’Ardèche et la SaintéLyon (pour un clip de présentation du […]

Droit du Sport
06/06/2014

  Le versement de sommes d’argent à des sportifs évoluant dans des divisions amateurs fait toujours autant l’objet de contentieux prud’homaux (cf. notre panorama de jurisprudence dans le sport)   Se soustraire aux dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale demeure risqué pour les dirigeants d’associations. Cela tend en revanche […]

Droit du Sport
22/04/2014

Une association de basketball a engagé un coach en contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 34 mois (soit pour trois saisons). Les missions du salarié consistaient notamment à encadrer l’équipe première du club (évoluant dans une division professionnelle) et ainsi, à préparer les séances d’entraînements et les matches.   Le contrat de […]

Droit du Sport
12/02/2014

  Dans l’une de nos analyses précédentes (cf. CTS et fédération, un contrat de travail, vraiment ?), la question de la qualification juridique de l’intervention du conseiller technique sportif auprès d’une fédération sportive a été évoquée.   La position tendant à admettre avec certitude l’existence d’un contrat de travail nous paraissait critiquable.   Sur ce sujet, […]

Droit du Sport
24/01/2014

  Dans le cadre du soutien des autorités publiques au développement du sport et des performances sportives de haut-niveau, les fédérations sportives et leurs organes territoriaux bénéficient du concours de conseillers techniques sportifs. Ce concours est autorisé par l’article L.131-12 du code du sport, au terme duquel « des personnels de l’Etat ou des agents publics […]

Droit du Sport
06/12/2013

A partir du 1er janvier 2014, l’environnement juridique des contrats de travail à temps partiel va considérablement être modifié puisqu’un plancher de 24 heures de travail minimum  sera fixé (cf. notre article précédent).   La question peut se poser de savoir si ce plancher de 24 heures (ou l’équivalent sur l’année en cas de répartition […]

Nos Publications
15/11/2013

  Arnaud Pilloix a répondu aux questions des dirigeants sportifs dans le journal du CROS Aquitaine du mois de novembre 2013.     Vous retrouverez cette chronique sur le lien suivant : lien – CROS info – Arnaud Pilloix   Arnaud Pilloix avait également participé à la rédaction des numéros précédents du journal du CROS Aquitaine […]

Dans le cadre du salon Vivons 100 % Sport se déroulant du 7 au 11 novembre 2013 au parc des Congrès et des Expositions de Bordeaux, Arnaud PILLOIX va intervenir, lors d’un colloque lié à la mutualisation de l’emploi, sur la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.   Pour en savoir […]

  Le dispositif de portabilité de la prévoyance et de la couverture frais de santé consiste dans la possibilité, pour le salarié, de bénéficier, à l’issue de la rupture de son contrat de travail, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée.   La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la […]

Droit du Sport
17/04/2013

L’expiration du détachement de fonctionnaires auprès d’associations, notamment sportives, doit appeler celles-ci à la plus grande vigilance.   Par détachement de fonctionnaire, on entend le placement du fonctionnaire hors de son cadre d’emploi ou de son corps d’origine (article 45 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de […]

Dans le secteur  du sport amateur, il est fréquent que les Clubs versent des sommes d’argent aux joueurs pour des remboursements de frais forfaitaires, la prise en charge totale ou partielle du logement ou encore des primes de match. La qualification juridique de la relation contractuelle est importante puisque si le Juge requalifie la relation […]

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